2eme Chambre Civile Cassation 11 Septembre 2008

formulées de manière générale et impersonnelle. Pour cette raison, on parle de droit objectif. Exemple de règles de droit : Article 1382 du Code Civil : toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives individuelles

démocratie contemporaine. La démocratie est un l'Etat de droit . Pour qu’un Etat soit un Etat de droit, il faut non seulement qu’il y ait séparation des pouvoirs, mais il faut également qu’il existe une constitution qui définisse des droits civils accompagnée de procédures de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le pouvoir législatif n’est pas totalement libre dans son activité d’élaboration et d’adoption de la loi. La loi doit en effet respecter la Constitution, qui se situe au sommet

nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police

commis l’infraction. Seconde action : l’action civile si un intérêt particulier, individuel a été atteint. Elle relève de l’article 1382 du Code civil. L’article 2 du Code de Procédure Pénale « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction ». L’action civile est accessoire. Les conséquences de la reconnaisse de l’action civile est l’allocation de DI. Ces DI doivent être

d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes publiques

juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire et le Conseil d’Etat n'y est évoqué qu’en tant qu’il est une institution chargée de rédiger des consultations pour le compte de l’exécutif et depuis 2008 pour le compte du législatif. Il est donc

réseau IRP et les services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de

Procédure civile approfondie * ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs

trouver quelque chose de moral. Distinction entre l’ordre pénal et les règles de droit civil L’ordre pénal est le noyau dur de ce qui est imposé. Le droit pénal sanctionne les violations les plus graves. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours l’ordre pénal. Les lois pénales sont plus restreintes que les règles civiles. - Exemple 1 : L’adultère est une faute civile, devoir de fidélité. Autrefois c’était une cause péremptoire de divorce. Aujourd’hui c’est