2eme Chambre Civile Cassation 11 Septembre 2008

distinction entre l’objet de la Police Municipale, maintien de l’ordre et tranquillité publique, d’autres qualifiés de délits relevant de la Police Correctionnelle. 2ème loi : il s’agit de la Loi des 16 et 19 septembre 1791 introduisant la procédure de jugement par un jury. 3ème loi : il s’agit de la Loi des 25 septembre et 06 octobre 1791 relative aux crimes. Elle va définir les crimes et les règles de fonctionnement du jury compétent pour infliger les sanctions. Dès lors, hors

d’Algérie commence avec l’insurrection dans les montagnes d’Aurès. Les régimes tombent tous les 3 mois. On arrive en 1957 avec un énième Gouvernement. Félix Gaillard  L’aviation française voulant bombarder un camp rebelle, elle bombarde un village de civils sans l’accord du Gouvernement qui est puni par l’ONU car ne désavouant pas l’Armée et démissionne alors. On entre alors dans une grande crise politique. L’Armée fait savoir qu’elle veut un Gouvernement qui fera ce qu’il faut pour finir la guerre d’Algérie

Droit du travail Introduction La représentativité du droit syndical se compose de plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi

points, vous repasserez en septembre, lors de la session de rattrapage, la, ou les Attention : le passage par septembre annule votre note de TD obtenue dans la matière. En ce qui concerne les complémentaires, deux types Au 2nd semestre, vous devrez vous confronter à 4 matières (3 seulement si vous avez choisi donneront lieu à un examen oral. Pour valider le bloc, il est nécessaire de réunir 20 points au minimum. Si vous ne validez pas les blocs, vous repasserez en septembre la ou les matières Conclusion

juridique : - Un individu à des droits : un droit subjectif, on l’applique à un sujet, on le définit par rapport à celui qui exerce une aptitude juridique. (ex du droit de vote) - C’est le sens du terme lorsque l’on parle de droit français, droit civil, droit constitutionnel, un ensemble de lois, de normes juridiques qui est cohérent parce qu’il a un même élément de définition. Cette définition englobe les droits subjectifs. - Le droit et ses différentes branches sont des sciences, sont des disciplines

mettre au code de retrouver davantage de logique, d’unité, le code du travail a été réorganisé et est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il s’agit d’une recodification qui se veut à droit constant, des règles de l’ancien code du travail. La troisième source : la jurisprudence dont pour l’essentiel est issu d’arrêt de la chambre social de la cour de cassation. La chambre sociale rend environ 6000 arrêts par an. Section 2 : Les sources spécifiques du droit du travail La particularité du droit

juridiques : évenement volontaire ou non qui produit des effets de droits independemment de la volonté des individus CHAPITRE 1 : LES ACTES JURIDIQUES : Le contrat est un type particulier d acte juridique, il est définit à larticle 1101 du code civil . Il nous dit que le contrat = une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Concrètement, le contrat va d abord s’opposer à l’acte juridique unilatéral

susceptibles de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962

Napoléon et son code civil). Différences de contenu, de principes, de sanctions. Le contenu . Droit privé : est le droit qui réglemente le statut des particuliers et les relations /rapports entre les particuliers. Le statut des particuliers : ensemble des règles juridiques qui caractérise juridiquement les individus. Ce statut relève du droit civil (personnalité, état civil …) Les rapports entre les particuliers sont réglés par le droit civil s’il s’agit de relations civiles (mariage, famille

importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général