2eme Chambre Civile Cassation

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

Bien faire un commentaire d'arrêt en DT civil L2 Sem 4 Une bonne intro : -phrase accroche -qualification des faits -la procédure -prétentions de parties -question de droit (en général c'est la question à laquelle répond l'attendu de principe de l'arrêt)= la problématique -citer l'attendu de principe qui est en fait la réponse de la cours de cassation puis annoncer le plan plan en 2 parties correspondant au déroulement de l'arrêt. Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués

Chapitre 3 : Le contentieux de la relation de travail Cinq points à étudier ici : * le contentieux prud’homal * le contentieux de la sécurité sociale * le contentieux civil du travail * le contentieux pénal du travail et de la protection sociale * le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80

depuis cinq ans. Il semble enfin avoir trouvé la sérénité avec Juliette qu’il a épousée en mars 2006. Ils ont décidé de fonder une famille et pour se faire, Aristide a cherché pendant plus d’un an après leur mariage un appartement avec deux ou trois chambres sur Lyon. Mais la situation n’est pas facile. Juliette a été licenciée pour motif économique et Aristide travaille dans une usine de nuit où il peut gagner 1500 euros nets par mois. Les banques ne sont donc pas prêtes à prendre le risque de lui prêter

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

trois. De plus les propriétaires demandent pour les loyers précédents qui étaient faibles qu’une indemnité leur soit versée. La question : Marc peut-il contester cette augmentation ? doit-il verser cette indemnité ? Les RDD : l’article 2 du Code Civile prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » c’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. C’est à dire qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés

Commentaire des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2002 Vincent X, Maxime Y, et Jérôme Z, Emmanuel X, Grégory Z faisaient du sport : ils jouaient au ballon et assistaient à une séance d’éducation physique. L’un d’eux s’est blessé. Les consorts X demandent en conséquence réparation du préjudice subi par Vincent aux époux Z et Y, et les consorts X, les parents d’Emmanuel, aux parents Z, responsables civilement de Grégory, ainsi que leurs assureurs respectifs demandent réparation du préjudice

responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231

 INTRODUCTION DROIT CIVIL Définition du droit : le droit a différent sens: il correspond à la science juridique On peut aussi le définir avec deux notions complémentaires: -celle de droit objectif s'emploie au singulier -celle de droit subjectif -celle de droit objectif s'emploie au singulier : c'est l'ensemble des règles de droit c'est à dire l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société. Les règles juridiques sont la législation et la loi. Ce droit s'exprime

- En matière civile, le parquet a pour fonction de défendre les intérêts de la société en étant demandeur contre les citoyen ou en étant parfois défendeur à un procès. Lorsqu'il estime dans un procès entre deux particulier qu'il y a un intérêt de la société en jeu ils peut être demandeur ou défendeur. - lorsqu'un jugement à été rendu, le parquet peut faire appel lorsqu'il n'est pas satisfait. Puis s'il estime que la cour d'appel s'est trompée il peut porter l'affaire en cassation. Le magistrat