2eme Chambre Civile Cassation

La responsabilité du fait des chosesCommentaire de l'arrêt Gabillet du 9 mai 1984 rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation Un enfant âgé de trois ans en tombant d'une balançoire improvisée constituée d'une planche qui se rompit éborgna son camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père de l'enfant blessé agissant en tant qu'administrateur légal des biens de son fils assigna les parents

société n'est pas immatriculée, celle-ci peut revêtir différents statuts : celui de société en formation, de société créée de fait ou encore de société de participation. En droit, tout d'abord, la société est définie à l'article 1832 du Code civil comme étant « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Certaines

DROIT CIVIL (des obligations) 1er semestre Précis Dalloz de François Terré 2013 Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien

Droit peut se définir dans l'ensemble comme l'ensemble des règles de conduite qui régissent la société. Il existe de nombreuses branches du Droit, notamment le droit civil qui est bien plus spécifique et qui est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les particuliers. Ces règles sont essentiellement dans le code civil, mais pas seulement. L'étude du droit des personnes permet de connaître qui doit respecter le droit: les sujets de droit qui sont la personne physique ou morale

distingue 2 degrés de juridiction: - le 1er degré avec le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce et correctionnel. - le 2nd degré avec la cour d'appel (chambre civile, commerciale, sociale et criminelle). Dans ces 2 degrés de juridiction, les juges examinent les affaires en faits. On distingue aussi la cour de cassation qui ne peut être considéré comme le troisième degré de juridiction étant donné que celle-ci est unique en France. Elle examine les affaires en droits.   Lorsque

document 5 (TD6) Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917.  En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16

Droit civil 1 : Les Personnes La loi civile et le code civil 21|09|12 Le droit civil français est construit autour d’une institution napoléoniennes : ce Code Civil est bâtit a partir d’une certaine idée de source de droit , la loi y est donc représenter comme l’Alfa et Omega des normes juridique, bref en droit civil français tout tourne autour de la loi. Pour cette raison le Code Civil débute par un titre préliminaire consacrer a la loi : la publication des effets des droit en générale, on débute

qu'en principe les décisions de justice sont rendus par une formation de jugement comprennant au moins 3 juges. La motivation des décisions de justice permet a la fois au justiciable de comprendre la décision rendue et permet également à la cour de cassation ou au conseil d'état lorsque c'est un problème dans les administrations d'exercer sont contrôle. II) Les différentes juridictions a) Les juridictions de l'ordre judiciaire Le système judiciaire Français dinstingue : 1. Les juridictions de l'ordre

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

proximité sont des décisions rendues en 1er et dernier ressort. On parle de jugement pour les décisions rendues par les tribunaux du 1er degré. On parle d'arrêt pour les décisions rendues par les juridictions supérieures (ex: cours d'appel, cours de cassation etc...) On parle d'ordonnance lorsque la décision est rendue par un seul juge. -Section 2 : Les différentes juridictions Elles sont hiérarchisées et organisées en deux ordres distincts : l'ordre administratif qui traite des affaires