Chapitre 3 : Le contentieux de la relation de travail

Cinq points à étudier ici : * le contentieux prud’homal * le contentieux de la sécurité sociale * le contentieux civil du travail * le contentieux pénal du travail et de la protection sociale * le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale

Introduction

Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80 % des affaires, - délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel ou de l’inspecteur du travail, - contentieux des accidents du travail, - contentieux de la grève, - contentieux des élections professionnelles. Le contentieux social relève à la fois de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.

Les juridictions de l’ordre administratif

L’intervention des juridictions administratives suppose l’existence d’une contestation relative à une décision de l’administration, en l’occurrence de l’inspecteur du travail. Pour faire annuler ou retirer une décision de l’inspecteur du travail qui leur fait grief, les employeurs et salariés peuvent exercer :

( Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Si cette décision a créé des droits, elle ne peut être retirée que dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; dans le cas inverse, elle peut être retirée à tout moment. Le recours gracieux n’est pas suspensif.

( Un recours hiérarchique adressé à l’autorité supérieure de l’auteur de l’acte. Ce recours doit être exercé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, il n’a pas d’effet suspensif. Les autorités supérieures de l’inspecteur du travail sont : la DDTEFP, la DRTEFP, le Ministre chargé du travail.

( Un recours contentieux : recours en annulation devant le tribunal administratif dans le ressort duquel a été prise