2eme Chambre Civile Cassation

Cass.1er civ 30 octobre2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l’imprévisibilité pour justifier de l’exonération d’obligations contractuelles. Le 25 octobre 2002, la société Figeac Aéro conclut un contrat avec la société EDF dont elle devient cliente, afin qu’elle la fournisse en électricité .Mais les 15 et 24 juin 2004 la société Figeac Aréo subit deux coupures d’électricité qui ont mis à mal son activité

de la loi est déterminé par l'article 34 de la Constitution. Le pouvoir législatif (le pouvoir de voter les lois) appartient au Parlement (Assemblée nationale + Sénat) Les lois sont regroupées dans des codes selon leur domaine d'application (Code civil, Code du Travail, Code de commerce, Code pénal...) En principe la loi n'a pas d'effets rétroactifs et a une force obligatoire absolue. Les règlements Ils relèvent du pouvoir éxécutif ; il s'agit des décrets signés par le premier ministre ou par

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

Commentaire de l’arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » nous dit l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil. C’est sur ce fondement que sont rendus un certain nombre d’arrêts par la Cour de cassation sur le fait des choses. Il est aisé de comprendre pourquoi on peut être dédommagé d’un préjudice

DROIT CIVIL LES QUASI-CONTRATS ET LA RESPONSABILITE Séance 6 : Le fait d'autrui Objet : Commentaire de l'arrêt Bertan de la seconde chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Depuis déjà deux décennies, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant la responsabilité des

Commentaire d'arrêt comparé : civ. 2ème, 23 septembre 2004 et civ. 2ème, 13 janvier 2005. En matière sportive, il n’existe pas de régime de responsabilité spécifique, les principes généraux de droit commun de la responsabilité s’appliquent. La diversification des pratiques sportives, la multiplication des acteurs (sportifs, professionnels, associations, collectivités territoriales etc.) et l’augmentation du nombre des pratiquants ont contribué à faire évoluer la perception de l’accident, de

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet

Selon l’article 1383, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, encore faudrait-il connaître le responsable, en effet dans cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, en date du 17 juin 2010, nous sommes dans un cas ou le fautif est inconnu, c’est donc au fond de garantie des assurances, de réparer le préjudice. En l’espèce, Blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont

Dans un arrêt de rejet du 19 juin 2008 rendu par la 2ème chambre civile, la Cour de cassation a affirmé que dans l’association privée à laquelle un enfant est confié par le juge dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert n’est pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur et ne peut donc être considérée comme responsable des dommages causés par celui-ci. Un mineur a été confié par le juge des enfants à

de la décision (fait droit ou déboute).   Exemple : Le…, Monsieur X. demandeur assigne Monsieur Y, défendeur, en réparation du préjudice subi devant le tribunal de grande instance de Béziers Le…, celui-ci fait droit à sa demande.   |   | 2ème étape :    -La qualité de celui qui interjette appel (qui est l’appelant tandis que celui contre qui est interjeté l’appel est nommé l’intimé).    -La juridiction saisie    -La localisation de la juridiction saisie    -Le sens de la décision (confirme