Intro au droit

2320 mots 10 pages
Introduction au droit

I. LE DROIT C’EST QUOI ?

Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État.

traité CE, Traité de Rome, Lois, Codes : branches (legifrance)
Droit subjectif (droit à/au), droit objectif (droit de)

A) Le droit national

La Constitution
Les règles constitutionnelles comprennent la Constitution du 4 Octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 et préambule de la Constitution du 7 Octobre 1946.
L'ensemble de ces textes déterminent l'organisation et le fonctionnement des institutions de la République. La Constitution constitue la norme fondamentale du droit.

La loi
Le domaine de la loi est déterminé par l'article 34 de la Constitution. Le pouvoir législatif (le pouvoir de voter les lois) appartient au Parlement (Assemblée nationale + Sénat)
Les lois sont regroupées dans des codes selon leur domaine d'application (Code civil, Code du Travail, Code de commerce, Code pénal...)
En principe la loi n'a pas d'effets rétroactifs et a une force obligatoire absolue.

Les règlements
Ils relèvent du pouvoir éxécutif ; il s'agit des décrets signés par le premier ministre ou par le Président de la République et les arrétés (ministériels, préfectoraux, municipaux)

Les autres sources du droit • La coutume : ce sont des règles qui résultent de pratiques générales et anciennes. Elles complètent la loi. • Les usages : Pratiques habituelles d'une profession • La jurisprudence : ensemble des décisions de justice. Elle permet d'interpréter la loi. • La doctrine : ensemble de refléxion et avis émis par des juristes. • Le droit négocié : résulte des accords conclus entre partenaires économiques et sociaux (conventions collectives, accords

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