2eme Chambre Civile Cassation

l’évolution des moeurs. Jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil, enregistré en mairie, qui est devenu le seul valable aux yeux de la loi. En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil. Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

Commentaire comparé des décisions de la cour de cassation du 12 juin 2013 et 18 avril 2013 En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 12 juin 2013 et dans l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 18 avril 2013, la notion générale principale de droit abordé est le contrat. Dans l’arrêt du 12 juin 2013, un bailleur veut donner à bail des locaux commerciaux. Il rédige un contrat, comportant une promesse unilatérale de vente

L'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l'égard des tiers. Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'entre les parties et il ne va pas produire d'effets à l'égard des tiers. Cependant, qu'en est-il en pratique ? Les consorts X ont donné à bail un immeuble

si elle n'avait eu aucun rôle causal dans la réalisation de l'accident. Il suffisait qu'elle ait contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations

perdu sa cohérence : née la réforme. Nouveau code commercial. En l’an 2000, l’ordonnance a abrogé le code de commerce de 1807. Actuellement les dispositions du code civil sont celles de 1804. Cela a marché avec le code civil mais pas avec le code commercial, car l’évolution de la vie des affaires est différente de celle de la vie civile. Une fois le code commercial abrogé, on en a créait un nouveau. Dans ce nouveau code, on a intégré tout l’ancien code et toutes les disponibilités spéciales qui n’avaient

morales de droit public (Etat, collectivités chargées de l’intérêt général). Les personnes physiques ou morales sont sujet de droit c’est à dire qu’ils ont des droits. Différence entre droit objectif et subjectif : Il existe une disposition du code civil : «Lorsque l’on cause un dommage à qqn, on doit le réparer». ??? TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Première partie : Qu’est-ce que le droit ? Deuxième partie : La technique juridique Troisième partie : Source du droit Quatrième partie : L’application

Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995 Cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d’un chemin départemental, dans l’espoir d’arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d’être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture

2113233 Commentaire d'arrêt ; Arrêt des Chambres Réunies de la Cour de Cassation rendu le 2 Décembre 1941 (« arrêt Franck ») « On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il

  Cour de Cassation Chambre civile 1    Lecture du 16 juillet 1997   N°95-19.641     REJET   Inédit titré   Président : M. LEMONTEY     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, avenue de l'Europe, parc Technologique du Canal, BP 72, 31527 Ramonville-Saint-Agne