2eme Chambre Civile Cour De Cassation

Document 1 : 1. Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 juillet 2006 2. Quand ? Qui ? Quoi ? * 1993. Société et assureur. Contrat d’assurance. * 26 février 1999. PDG. Accident. * 15 octobre 2000. PDG. Invalidité déclarée. * 15 février 2001. PDG, Société et assureur. Paiement d’indemnité -> refus de paiement du capital supplémentaire. 3. TGI : demandeurs déboutés -> CA de Rennes : arrêt confirmatif -> Ccass, 2ème chambre civil : arrêt de cassation. 4. Parties

comptabilité. - si on vend on doit conseiller les consommateurs. -Si on a des salariés il faut respecter leur libertés fondamentales ainsi que le droit du travail. Rem : le non-respect de ses règles va entrainer des sanctions, celle-ci sont civiles et ou pénales. Section 2 : Les libertés publiques et leurs justifications. Notre droit reconnait et garantit de grandes libertés fondamentales. Ex : principes d’égalité, de solidarité, de laïcité..  Dans la V république de 58. Ces libertés

Droit civil 1 : Les Personnes La loi civile et le code civil 21|09|12 Le droit civil français est construit autour d’une institution napoléoniennes : ce Code Civil est bâtit a partir d’une certaine idée de source de droit , la loi y est donc représenter comme l’Alfa et Omega des normes juridique, bref en droit civil français tout tourne autour de la loi. Pour cette raison le Code Civil débute par un titre préliminaire consacrer a la loi : la publication des effets des droit en générale, on débute

Droit civil 2 – 06/10/08 L'organisation de la Justice en France CHAPITRE I) L'organisation des juridictions ** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? ** Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ? A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :  La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétence d'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire. Ex : contravention = Tribunal de Police.  La

: le civil : Un individu contre un autres. Son objectif est de réparer quelque chose, par des dommages (prix de l'objet) et intérêt (si cette somme était placé a la banque dès le début du procès jusqu'à la fin, donc on obtient la somme avec les intérêt) le pénal : Sa fonction est de punir, par l'emprisonnement et les amandes. Les amandes vont dans le trésor publique. Après que la personnes a été punie, pour pourvoir avoir des dommages et intérêt il faut ce porter partie civile (au civil)

métier est réservé a la corporation, se réserve la méthode du travail => rejoint la théorie subjective. L'église: influence indirecte car elle provoque une réaction. La religion interdit le prêt à intérêts mais le droit commercial a pu la détourner. 2ème encadrement institutionnel: La société en commandite : une personne qui détient du capital confiait à une autre de l'argent en vue d'un bénéfice d'apport. La religion interdisait à la caste noble de faire du commerce ainsi la solution fut la société

imprévu et indépendant de la volonté des participants. La jurisprudence considère, en effet, que la loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents, par opposition aux actes volontaires1, qui ont causé un dommage à la victime. La Cour de Cassation considère que même en cas de faute volontaire qualifiée d'infraction, la loi de 1985 est exclue, même si ce fait volontaire émane d'un tiers. Cette exclusion concerne également l'action exercée contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans

la cour d’appel de Bordeaux condamne M. Bertrand à indemniser la victime, en retenant dans ses moyens la responsabilité de M. JC Bertrand en tant que civilement responsable de l’accident imputable à la seule faute de l’enfant mineur. La partie déboutée forme un pourvoi en cassation, considérant que la cour d’appel n’avait pas apprécié tous les éléments de preuves en l’espèce et avait refusé de considéré l’exonération des parents d’un enfant mineur visé à l’article 1384 alinéa 4 du code civil. Le

rôle particulier sur la scène du droit, et c’est en fonction de ce rôle qu’est déterminé ce qui est dû à chaque personne. Toutefois, dans un arrêt du 7 Juin 2012, la cour de cassation, Première chambre civile, se retrouve confrontée à un problème d’état civil lié au transsexualisme. En l’espèce, le requérant déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin et portant les prénoms d’Axel, Hugo et Suk Jung, assigne au procureur de la République pour se voir déclaré de sexe féminin et prénommé Axelle

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation