2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008 Fait De La Chose

place avec des personnalités, c'est le gouvernement provisoire de la défense nationale (Gambetta, Jules Ferry, Jules Simon, Jules Far). Ce gouvernement n'a pas réussi à rétablir la situation militaire, le gouvernement avait prévu des élections en octobre 1870, mais elles n'ont pas eu lieu, donc reportée en février 1871 car l'armistice est signé en janvier 1871 avec les prussiens. Ces élections portent deux points : -les français sont questionné sur ce qu'il veulent pour leur pays et l'élection

ne visent qu’une catégorie de personnes, biens ou certains faits.  Ex : La loi sur les violences conjugales faites aux femmes, ou la vente des voitures, etc. 3-      L’obligation : Il existe des lois, surtout dans le commerce internationale, appelées des règles de soft law, qui sont un corps de règles sans sanctions juridiques (mais qui auront des conséquences économiques).  L’Etat y fait recours régulièrement quant il s’agit d’un sujet difficile à réguler.  Ex : Le droit de l’Union Européen (UE)

Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel Constitution: 4 octobre 1958   Fruit d'une longue évolution historique.   Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions.   Elle a une valeur réactionnelle.   La comparer aux autres démocraties.   La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères.   Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

Qu'est-ce que le droit ? Il a deux sens : – le Droit : ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à s'appliquer à toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie qu'on envisage

d’une société et l’obligation c’est le titre financier qui matérialise la créance qu’on a envers une société. Sens large : L’obligation c’est quelque chose qu’on est contraint de faire. Sens moral et non juridique. Sens correct - Gallus propose la définition suivante : l’obligation c’est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. Obligation est un lien entre au moins deux personnes. L’obligation a deux faces : a) passive pour le débiteur de l’obligation

Carbonnier, Droit civil, Tome 2, Les biens, les obligations, coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis, PUF, 2010 B Fages, Droit des obligations, 2ème éd., LGDJ, 2009 J. Flour . et J.-L. Aubert, Les obligations – vol. 1 L’acte juridique, A. Colin 13ème éd., 2008. D. Mainguy, JL.

; ensuite, en mettant en avant, d’une part, la régularisation, a posteriori, qu’elle fait des actes pris par le Président Ouattara, alors même qu’il n’avait encore reçu aucune investiture, et d’autre part, la recommandation qui lui est faite de prêter serment, conformément à la constitution ivoirienne. Mots clés : Côte d’Ivoire- Conseil constitutionnel- légalité constitutionnelle- élection – autorité de la chose jugée. …………………………………………………………………………………………………... ABSTRACT On May 4, 2011, five months

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

théorie d’origine naturelle- Un Etat ne va pas naître de la volonté de l’Homme mais suite à des successions d’événements ce qui va donner la création d’un Etat (ex : certaines cités grecques se sont réunies pour construire un Etat et être plus fort). 2ème concept : la théorie de contrat social - La formation d’un Etat est le fruit de la volonté des hommes. Ici l’Etat est une construction consciente. Le contrat social est élaboré par J.J. Rousseau. Selon lui l’Homme associe délibérément par un contrat