2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008 Fait De La Chose

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/ Définition de la procédure civil Pour la majorité des auteurs droit judiciaire privé et procédure civil sont synonyme. On peut dire que droit judiciaire privé est plus exacte car mise en oeuvre de toutes les matières de droit privé alors que procédure civil qu’au droit civil. En revanche, il faut distinguer la procédure civil de la procédure pénal et de la procédure

l’initiative du procès – ou au tribunal du lieu où doit être livrée la chose vendue. Ou clause résolutoire dans un contrat option de compétence pr règlement du litige Impérative Cad que personne ne peut y déroger elle est d’ordre public, c’est svt préciser dans le texte lui-même Ex Art 16-1 du code cciv : le droit patrimonial e du corps humain : don du sang et d’organe gratuit cela ne peut pas se vendre Selon l’article 147 du Code civil « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution

créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est pas un lien réel. Le droit des obligations est le droit des liens personnels ; le droit des biens est le droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une

réponse : ‡il est le droit applicable à l’administration. La notion d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques

vengeance privée (victime réagit), ou de la guerre privée (clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société

En effet, les évolutions rapides et pour partie imprévisibles de la vie économique supposent adaptabilité, flexibilité et réactivité des sociétés. Mais qu’entend-on par « société » ? Le mot « société » est plurivoque. L’article 1832 du Code civil nous en donne une première définition : il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra

physiques il assure également la protection de leur droit TITRE I. La reconnaissance juridique de la personne physique Aujourd'hui toute personne physique à la PJ du fait de son existence (chp 1 ) mais outre le fait que le droit reconnaisse l'existence de la personne physique, il identifie la pers physique à travers son identité civil (chp 2 ) pour que la pers physique puisse exercer pleinement ses droits & ses obligations, pour qu'elle puisse être acteur à par entière de la vie juridique. Chapitre

Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le

dans bon nombre d’autres pays) La Révolution marque donc la naissance d’une société moderne. D’après Tocqueville : « Il convient d’admettre que la Révolution française est une coupure nette entre l’ancien et le nouveau régime. » La France a connu 16 constitutions, 20 régimes provisoires et autant de révolutions depuis le 27 juin 1789. La vie politique s’est stabilisée vers 1870 (défaite et emprisonnement de Napoléon III par les prussiens puis lois constitutionnelles en 1875 marquant le début de