2ème Chambre Civile 28 Avril 1993

1ère Chambre civile, 10 avril 2013 (installation d’une pompe à chaleur, qui s’est révélée défaillante, donc responsabilité de l’installateur engagée). Cette distinction entre obligation de moyen et de résultat a été, au départ, mise en évidence par René Demogue à partir de 1928 : il avait proposé de classer les obligations en catégories (obligation de moyen ou de résultat). Cette distinction, dans l’analyse du Code civil, part d’une différence entre deux textes : l’article 1137 du Code civil (obligation

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

bien de studios, il en existe environ 2.554 que de logements possédant 5 chambres ou plus, environ 273. En général, ce sont les logements à 2 chambres qui sont les plus construits. Ces chiffres illustrent bien la pénurie de grands logements. La répartition de ceux-ci est inégale, 4 SISP ne possèdent pas de logements au-dessus de 3 chambres et 4 SISP se répartissent entre elles au moins 40% des logements composés de 4 chambres et plus. Il y a 4 types de logements pour handicapés que certaines

Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu

ce sont en moyenne 270.000 couples qui se marient. Pour cette raison, le législateur continu à accorder au couple marié un statut extrêmement complet qui est organisé de manière très scrupuleuse, principalement aux articles 144 à 310 du Code civil. - L’étude du couple marié comprend trois grandes catégories de règles : celles relatives à la formation du couple marié (Titre 1), celles relatives à la vie du couple marié (Titre 2) et enfin celles relatives à la désunion du couple

pouvoirs non négligeables. Il nomme à tous les emplois civils et militaires (ministres, hauts fonctionnaires, chefs des armées) ; mais ces nominations doivent être contresignées par un ministre. Il peut dissoudre une des deux Chambres, la Chambre des députés, élue au suffrage universel. Mais il lui faut pour cela l’accord de l’autre Chambre, le Sénat, élue au suffrage indirect. Elu pour 7 ans, durée considérable, il est désigné par le Parlement (Chambre des députés et Sénat, réunis en assemblée nationale)

termes de laquelle le salarié reconnaît que son employeur s'est acquitté entièrement et définitivement de ses obligations. A ce titre, le reçu ne peut être considéré comme valable que dans la mesure où les conditions exigées à l'article 1108 du Code civil relatif à la validité des conventions se trouvent remplies. Par ailleurs, il ne doit pas, conformément à l'article 6 du même code, déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. A. Date de délivrance 6 Le reçu pour solde de

deuxième se trouve dans l’art. 38, relatif à la participation des enfants aux conflits armés (2). Comme l’a remarqué M .Bossuyt (3) la rédaction de cet article constitue une régression par rapport au droit humanitaire international, à savoir l’art .4-3 du 2ème protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif aux conflits armés non internationaux .On s’est contenté de reproduire ici l’ art. 1et du 1er protocole additionnel, relatif aux conflits armés internationaux.. Le premier protocole facultatif