2ème Chambre Civile 28 Avril 1993

« Traité pratique de droit civil », L.G.D.J., Paris, T II, N°42. « Idem est non esse et non probari ». Selon Pierre PACTET, : « Un droit ne présente pour son titulaire d’utilité véritable que pour autant qu’il peut être établi, un droit qui ne peut être prouvé est un droit pratiquement inexistant ». Pierre PACTET, « Essai d’une théorie de la preuve devant la juridiction administrative », thèse, Paris 1952, p. 3. 4 Raymond LEGEAIS, « Les règles de preuve en droit civil : permanences et transformations

* 2.1.3 Climat * 2.1.4 Façade maritime * 2.2 Histoire * 2.3 Population * 2.4 Système Politique * 2.4.1 Introduction * 2.4.2 La Constitution * 2.4.3 Les Institutions * 2.4.4 Organisation administrative * 2.4.5 Les partis politiques * 2.4.6 Les chambres de commerce * 2.5 Le Système Judiciaire * 2.6 Politique Extérieure * 2.7 Principales Religions et Langues * 2.8 Accords Commerciaux * 2.8.1 Accords bilatéraux * 2.8.2 Accords multilatéraux * 3. L'Économie * 3.1 Conjoncture Économique * 3

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci d'indemnisation des victimes. Pour

Empire de 1789 à 1815 Transformations les plus brutales avec Révolution. On a détruit un ordre ancien pour en reconstruire un nouveau que l’on connaître une instabilité idéologique. Mais les acquis révolutionnaires (institutions administratives et civiles) seront maintenus. On passe d'une société féodale à société démocratique. Révolution française va modifier institutions politiques, sociales, administratives, religieuses, économiques. Une nouvelle société nait. cf. De Tocqueville qui est connu pour

en mesure de réorganiser le pays il signe la paix avec la Prusse. Les monarchistes vont limiter les pouvoirs du président de la république française, ce dernier ne pourra plus s’adresser directement aux députés. De nouvelles élections ont lieu en avril 1873, les résultats sont plus favorables aux républicains ce qui conduit Thiers a réorienté son gouvernement. Les monarchistes sont encore plus inquiets, ils votent en minorité le gouvernement : vote la défiance. Thiers remet sa démission, c’est une

applique la loi du plus fort. L’Etat est là une contrainte pour l’homme. L’intérêt du plus grand nombre est de souscrire tacitement et par résignation un contrat. Celui-ci confie le pouvoir à une autorité incontestable qui garantit l’ordre et la paix civile. « Léviathan » -> 1651, c’est un monstre représenté par un corps de centaine d’individus dans la mythologie. Cet ouvrage présente une idéologie totalitaire. Pour Hobbes, le pouvoir vient du monarque. Il va affirmer que le monarque est extérieur au

(Woerth) donc on a deux ministre des finances. Le ministère des finance est le plus puissant car il fixe les dépense des autres ministères (appelé ministères dépensiers) sous le contrôle du parlement. Il y a un médiateur qui a été crée par décret du 26 avril 2002 pour les deux ministères ci-dessus. Le médiateur reçoit des réclamations des usagers du ministère des finances lorsqu’il rencontre des difficultés dans leurs relations avec les employés du ministère. La condition est qu’il faut effectuer une démarche

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est