2ème Chambre Civile 4 Novembre 2010

cour de Londres ( court of international arbitration ) elle est mondialiste mais est plus marqué par l’aspect britannique , aux USA la « triple A »: généraliste , internationale mais marquée par l’esprit américain. Il y a des insti spécialisées : chambre arbitrale du cacao , café Article Shouffard sur les insti d’arbitrage Ce qui compte avant tout c’est le rôle de l’arbitrage . * La CCI est une personne morale , ce n’est pas elle l’arbitre , l’arbitre est nécessairement une personne physique

constitutionnel, c'est la science de l'Etat. La Constitution est un acte que l'on trouve uniquement dans un Etat". Les Etats sont des structures juridiques qui apparaissent en Europe à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de 4 facteurs : * On assiste à une dissociation progressive entre les territoires et les gouvernants (qui ne sont plus propriétaires), ce qui amène à un principe : le caractère inaliénable des biens de la Couronne. * Seul l'Etat avec ses gouvernants

La Cour de cassation vise ici - le droit interne : Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du sexe car à l’époque on n’y avait pas pensé mais c’était évident. Il y a cependant un grand nombre d’articles parlant de l’homme et de la femme qui ont été rédigés à l’époque, aujourd’hui il reste l’article 144 du Code civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.» et l’article 75 du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

(elles concernent les intérêts du droit civil) : * Le droit civil (ou droit commun): il correspond au premier droit qui s’est développé, on retrouve le droit des personnes dans le droit civil, famille (mariage, divorce, adoption), biens (patrimoine, hypothèque), responsabilité, donations, successions, régimes matrimoniaux. Le Code de Napoléon datant de 1804 est la base du Code Civil. On a besoin de plus en plus de créer de nouveaux droits. Le Code civil n’est pas suffisant, on a besoin de développer

C’est l’idée exprimée par Benjamin CONSTANT qui écrivait « à la vérité, on ne fait pas la constitution, les constitutions se font rarement par la volonté des hommes, le temps les fait. » On distinguera deux parties par une date charnière qu’est le 4 septembre 1870 qui est la date de la 3ème République. On est sous l’empire, et le détenteur du pouvoir exécutif est Napoléon III qui rétablit l’empire le 2 décembre 1951 après avoir été élu au suffrage universel en 1848. Ce dernier capitule le 2 septembre

Barème Pages 3 1 h 30 45 pts 4 0 h 45 2 h 00 0 h 45 20 pts 50 pts 25 pts 4 et 5 5 et 6 7 Dossier 1 Dossier 2 Dossier 3 Dossier 4 Exposé de la situation du cas Étude comptable et financière du «Nestari» au 31 décembre 2010 ISO 14001 ou label clef verte ? Une étape de la démarche de développement durable souhaitée par les sœurs Laroche Un hôtel de charme au domaine de Nestari À quel prix vendre les chambres aménagées dans le moulin du domaine ? Compte de résultat 2010 de l’activité «Nestari» Bilans

sur « Femmes, Hommes, Quelle différence ? » au Palais des Congrès du mans] Septembre 2009 à Février 2010 Sommaire. Introduction (page 3) I. De nouvelles revendications de la femme au XXème siècle (page 4) A. Dates significatives B. Une évolution qui prend place (page

13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois

une période chaotique où s’alternent régimes et révolutions. Malgré tout cela, on retrouve une très forte unité idéologique. Certains acquis révolutionnaires ne seront pratiquement jamais remis en cause. De grandes institutions administratives civiles (ex : la commune dès 1790, le maire, le préfet …). La Révolution : La philosophie/ l’esprit des Lumières du 18ème siècle permet d’expliquer la Révolution. Ils veulent avoir le droit au bonheur, à la liberté et par conséquent secouer l’ancien