2ème Chambre Civile 4 Novembre 2010

incriminations, la loi pénale ne précise pas le résultat qui faut atteindre pour être puni. Dans certaines incriminations, la loi pénale va préciser s’il faut une intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

Droit civil second semestre Droit des personnes : tout est soit personne soit chose , en droit. Cela se traduit entre les sujets de droits ( personnes ) et les objets de droit ( choses ) sur lesquels la personne exerce son pouvoir. «  Personne » renvoie a personare qui était un masque que les acteurs portaient dans le théâtre de la Grèce antique. La personnalité peut invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. C’est un droit qui pose des questions philosophiques et politiques.

colonial organization when certain legal questions were hotly debated, in particular native justice and indigénat. This article points out the origins and results of the numerous conflicts which erupted between these two major players in Clio@Thémis - n°4, 2011 Laurent MANIERE 2 the domain of colonial law. Magistrates and administrators respectively distinguished themselves by their specific backgrounds but also by a different idea of their attributions. These instances of misunderstanding

La coopération avec les autres autorités et acteurs de la régulation financière L’ORGANISATION DU H3C 2.1. Le nouveau règlement intérieur 2.2. Le collège 2.3. Le secrétariat général 2.4. Les moyens budgétaires : une autonomie financière effective 2ème Partie : L’eXerCiCe des missions CONTRIBUER A LA NORMALISATION 1.1. Les normes relatives à la certification et aux autres interventions expressément prévues par les lois ou règlements 1.2. Les diligences directement liées à la mission VEILLER AU RESPECT

mai 2004 rentrée en vigueur le premier janvier 2005. En 1890 6500 divorces prononcés en France. En 1970, 70 000 divorces, en 1985, 100 000 divorces, en 2004 130 000 divorce et en 2010 130 810 divorces. Il y a plus de 1 mariage sur 3 qui finit par un divorce, dans les grandes villes, c’est un mariage sur 2. Et dans 3 cas sur 4 les femmes demandent le divorce. Section 1 : les cas de divorce Para 1 : Le divorce par consentement mutuel On parlait avant de divorce sur requête conjointe. On observe que

politique (réforme etc…), mais aussi économique (les femmes ont du ce mettre à travailler), le droit de la famille s'est inspiré de la moral, à l’éthique. Ce sont ces dépendances qui expliquent la 2ème particularité du droit de la famille. -La réforme permanente du droit de la famille. Notre code civil n’a presque plus rien à voir avec le code Napoléon de 1804. Ce code à été inspiré par de grandes idées : -Egalité entre les enfants. -Egalité entre les époux. -Egalité entre les parents. -La liberté

03/04/2015 Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y. Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité du demandeur. Un jugement

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche

si le salarié le souhaite. Arrêt du 28 mars 2000 Principe de répartition de la charge de la preuve. Arrêt qui pose le principe de la répartition de la charge de la preuve. Il est venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise par une loi du 27 mai 2008. Article L1134-1. Pour prouver une discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction entre discrimination (méthodes plus larges) et égalité de traitement. Délai de prescription :