3 Eme Chambre Civile Cassation 6 Octobre 2004

lois fondamentales s’imposaient au roi selon les coutumes il ne pouvait donc les réviser ; aujourd’hui le président peut réviser la constitution. En Allemagne il y a la loi fondamentale de 1949. La première constitution ne date pas de 1789 mais du 3 septembre 1791. Cette constitution n’a pas proclamé la république, ni supprimé la monarchie. Elle a instauré une monarchie constitutionnelle, le chef de l’Etat est le roi, et partage le pouvoir avec une assemblée législative. Cette constitution ne fut

société commerciale. De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés. C'est un nombre important au regard du risque couru par les associés des SNC. La SNC représente

monoparentale, famille recomposée, famille homosexuelle, famille nucléaire. C’est une notion très difficile à cerner. Les définitions juridiques sont donc très diverses : le code civil ne donne pas de définition de la famille. Le terme « famille » est pourtant un terme qui renvoie à beaucoup de dispositions du code civil, c’est un terme donc très utilisé par le législateur. Dans une première observation, la totalité des textes parlant de la famille se référaient au mariage. Aujourd’hui, le terme « famille »

par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement. Schéma récapitulatif de la correction : Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification

immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses

EXHAUSTIVE – EST EN GESTATION. – VERITABLE 3 AVERTISSEMENT p.2 Plan du cours p.4 PARTIE I – LE COMMERCE SECTION I – DOMAINE ET CONCEPT DE « COMMERCE » p.13 CHAPITRE 1 – L’ETAT DE « COMMERÇANT » A – Les sources du droit commercial B – Les institutions du commerce C – Le domaine du droit commercial CHAPITRE 2 – LES ACTES DE COMMERCE A – Les actes de commerce par nature B – Les actes de commerce par accessoire C – Les actes mixtes CHAPITRE 3 – LES REGLES COMMERCIALES, LEUR APPLICATION A –

dʼun arrêt (savoir lire arrêt) Intro à lʼétude du droit et droit civil: Email prof TD: Claire-Marie.Peglion@etudients.u-paris2.fr. 1ère Partie: 1ère vue sur le droit et =/= sens du mot droit. Def du droit pas facile car +sieurs sens not 4 prcpx: 1) Ens de règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir. ( ex: «je fais des études de

s'attache aux procédures d'élaborations et de révisions de la constitution, aux caractéristiques extérieures, à la valeur suprême dans la hiérarchie des normes. La constitution formelle de la Vème république est le texte consolidé de la constitution du 4 octobre 1958 : il a subit depuis 24 révisions. Le point de vue matériel s'attache au contenu et non au contenant de la constitution. Elle règle les questions fondamentales visées ou énoncées par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Les fondamentaux du droit civil DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction: Bien que son droit soit bien reglementer, la famille n'est pas définie par le code civil. Le terme famille est d'ailleur peu utilisé dans cet ouvrage. Cet abscence de définition peut s'expliquer par: - la famille est protéiforme , il n'existe a pas une famille mais une multitude de familles ( nombreuses, recomposées,..) -la notion de famille a évoluer. Traditionnelement la famille était fondée sur le mariage

ceci souligne que le début de la personnalité de la personne, on ne sait pas vraiment le situer, c’est un renvoi à toute la problématique du statut de l’embryon. On peut aussi remarquer qu’à partir de cette formule, alors que les rédacteurs du Code Civil de 1804, s’étaient cantonnés à une vision totalement abstraite de la personne, c’est la référence de l’être humain qui apparait avec les lois bioéthiques. Qu’est-ce qu’implique une telle proclamation ? Joint à la formpule de l’article 16-1 « Chacun