3 Octobre 2006 1ere Chambre Civile

Cas pratique droit civil CAS 1 : fait : - frederic ( 20 ans ) fait une donation a Augustin - 4 juillet 1974 , une loi abaisse la majorite de 21 a 18 ans question de droit : Il s’agit de savoir si la loi nvelle, abaissant la maj de 21 à 18 ans, est-elle applicable rétroactivement à la donation conclue antérieurement à son entrée en vig. -les principes applicables : art 2+ A partir de ce txt, la jurisprudence a posé d’abord le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle et

Droit de la famille Cours : Professeur C. Marie SEANCE DE TD N° 3 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I - LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document

sœurs n'ont aucune obligation alimentaire les uns envers les autres, de même aujd, les frères et sœurs peuvent être écartés d'une succession par testament. Parallèlement, on observe un renforcement de la famille foyer : plusieurs lois en 2001 et en 2006 ont été apportées pour renforcer les d successoraux du conjoint survivant. Ainsi aujd, selon l'art 757-2 du CC, si un époux décède en ne laissant ni parent, ni descendant, son conjoint survivant hérite malgré la présence de frère ou sœur du défunt

Distribution de l'assurance (séance 3) - 15 octobre 2012 Une société d'assurance européenne doit etre agrée en France. En Belgique une association a le droit d'etre assureur. En Angleterre le ppal assureur Les Llyods: Ils sont a la fois assureur et reassureur ce qui est totalement interdit en France. Comme si on melangait AXA et ASCOR. Leur ppal marché c'est les EU apres Angleterre. Les 'names', personnes physiques tres riches, se regroupaient en syndicat et garantissaient la solvabilité du

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation juridique

alinéa 3 de la Loi Fondamentale). En Italie, le principe de présomption d’innocence fait partie intégrante de la constitution italienne puisque qu’il est prévu en son article 2, ce qui le met nécessairement au rang de principe constitutionnel. Enfin, en Common law, et, plus précisément, en Grande Bretagne, le principe est d’abord jurisprudentiel puisque nous sommes en présence d’un droit dit « non écrit ». Ainsi, la présomption d’innocence est consacrée dans l’arrêt rendu par la Chambre des Lords

Droit des sociétés 1ère séance  Modalités du Td Présentation de chacun à l’oral Il y aura 10 séances. Beaucoup de travail personnel, rigueur, concentration. Apprendre son cours à chaque fin de cours magistral pour comprendre le td. Bien préparer sa séance de TD, en faisant une lecture attentive de chaque fiche et en relevant les éléments essentiels de chaque document. Faire les fiches d’arrêts pour chaque séance. Vous devez être claire et logique dans votre raisonnement. Pour chaque

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

chose avec l’idée que les démembrements de propriété, ce sont des droits réels qui confèrent à leurs titulaires qu’une partie des attributs de la propriété. Qu’est ce que la propriété ? Le texte de référence, c’est l’article 544 du code civil. il n’a jamais été modifié depuis 1804.Les attributs d el propriété sont la jouissance et la disposition. - La jouissance : c’est le fait d’utiliser la chose dans toutes ses dimensions. C’est ce qui va motiver généralement l’appropriation. L’appropriation

595 code procédure civile). Article 595, Code de procédure civile : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur