3 Octobre 2006 1ere Chambre Civile

Cours du 26 septembre 2013 – 4h 1ère année – 1er semestre IFSI Audrey GUILLOTIN Avocat au Barreau de NICE Audrey GUILLOTIN - Avocat au Barreau de NICE      Pourquoi un tel cours ? La responsabilité est le principe juridique suivant lequel chacun doit répondre de ses actes ou de ses abstentions ainsi que de leurs conséquences. Dans le cadre de votre exercice professionnel, votre responsabilité pourra être engagée. De manière générale, notre société n’accepte plus la fatalité

1-Implantation du foyer de vie Exister - Historique Le Foyer de vie Exister … est situé dans xxx, espace de 3 hectares sur la commune de PEYPIN (13214). C’est une implantation en zone semi-rurale, proche des périphéries urbanisées de yyyyyCe positionnement garantit le calme d’un espace quasi rural et l’acces aux infrastructures de loisirs, sportives et médicales. Le foyer est facilement accessible depuis Marseille et Aix en Provence par desserte autoroutiere. Ce foyer

famille. Exemple: Article 213 qui vise ma direction de la famille. Article 407 qui vise le conseil de la famille. Ces deux articles constituent une évocation de la famille. Sous le mot ''famille'', il n'y a pas de référence aux mêmes personnes. Le code civil ne lui reconnaît pas de droits propres. La famille est, en effet, protégée par un droit objectif. La famille ne possède pas dans le droit français, la personnalité morale. Les souvenirs de famille peuvent, cependant, avoir une consistance juridique

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permis au protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siecle , vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales , en vehiculant des idées favorables a la liberté du divorce , de l’union , l’egalité entre les enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au municipalité , par un decret du 20 septembre

mères et sœurs et élevés ds une maison des hommes interdite aux femmes. Pr que les hommes ne soient pas tentés d’approcher les femmes on leur dit qu’à leur contact elles leur ft perdre leur beauté, force, en vérité c’est pr limiter la sexualité. 3- Distinction sociétés matrilinéaire, patrilinéaire ou indifférenciée On a en vue la question de savoir quel est le fondement de la descendance. La société matrilinéaire est la société ds laquelle le lien de parenté, de famille se transmet par les femmes

l’action intentée directement par le maître de l’ouvrage contre le sous-traitant est nécessairement une action de nature contractuelle ? Aux termes de son contrôle en droit, la Cour de cassation, se prononçant, au visa de l’article 1165 du Code civil, par la cassation de l’arrêt d’appel, a estimé, en sens exactement contraire à l’arrêt attaqué, que « le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage ». Ce faisant, la Cour opère un important de revirement de jurisprudence.

au sens d’association, de l’homme et de la femme dans une visée procréative et d’assistance est celle que nous retrouvons dans le Code civil, dont Portalis fut l’un des rédacteurs. En effet, le mariage entraine de plein droit des obligations personnelles, au nombre desquelles se trouve le devoir de communauté de vie, énoncé par l’article 215 alinéa 1er du Code civil en ces termes « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Si cette obligation, qui est de l’essence même du mariage

sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur et voir si les lois sont bien appliquées. iv. Droit international privé : détermine la loi applicable et la juridiction compétente ; ex : contrats transfrontalier - Rome I s’applique. v. Droit Civil : Il déborde largement

c’est la justice privée mais dans très peu de cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : -