3 Octobre 2006 1ere Chambre Civile

Droit civil du patrimoine de la famille Droit Civil Le droit Patrimonial de la famille « Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ». 2 semestres Introduction Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à

propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif La responsabilité du

conseillons de le conserver à portée de main. 1 SOMMAIRE   PRESENTATION  :  LE  CENTRE  AUDIOVISUEL  D’ETUDES  JURIDIQUES  (CAVEJ)  ............  3   I.  Contacts  utiles  ........................................................................................................................................  3   II.  Une  spécialité  :  l’enseignement  à  distance  et  en  ligne  du  droit  ...........................................  4   III

Titre 1 : les conditions de la responsabilité civile Chapitre 1 : les constantes de la responsabilité civil : le dommage et le lien de causalité Section 1 : le dommage Dommage = lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie :

PREMIÈRE PARTIE LES LIBÉRALITÉS INTRODUCTION * Art. 16-1-1 du Code civil dispose que « le respect du corps humain ne cesse pas après la mort ». * droit au respect de la vie privée des proches si diffusion de l’image du cadavre. Succéder = prendre la place de. Le principe de cette transmission des biens a été très rarement contesté. Exemple, philosophe du XVIIe siècle « lorsqu’une personne décède, c’est la collectivité qui doit récupérer tous ses biens », ce qui pose le plus de difficultés

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE. QU’EST CE QUE LE DROIT? Chapitre 1. Eléments de définition Section 1. Un ensemble de règles juridiques? § 1. Règle de droit, règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont

traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence

s’introduit en bourse et absorbe le CL par échange d’action. Le CECEI doit donner son agrément. Il a posé des conditions : La fusion est possible si le CL vend certaines agences en province. Un recours devant le Conseil d’Etat est formé pour abus de pouvoir. 3 Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Le Conseil d’Etat a constaté l’abus de pouvoir du CECEI et a annulé la condition de la vente imposée par le CECEI. - le refus pur et simple du CECEI Dans les deux dernières hypothèses, le recours

Aujourd’hui, c’est le cas de 9 couples sur 10. Le concubinage est une situation de fait mais qui bénéficie d’une définition légale depuis la Loi du 15 novembre 1999 sur l’instauration du PACS. La définition du concubinage figure à l’article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » Cette définition n’a pas grand intérêt car