3 Octobre 2006 1ere Chambre Civile

l'influence et le développement des sources d'origine internationale. A) Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l'étranger ». Le droit français

universitaire ? : 1 - Seul(e) sans enfant 2 - Couple sans enfant 3- Seul(e) avec enfant(s) 4 - Couple avec enfant(s) Si vous avez un handicap pouvant nuire à votre scolarité, et si vous souhaitez obtenir une aide, précisez sa nature : A - Auditif XX - Autres : Veuillez contacter le service de la Médecine Préventive avant toute inscription. Quelle est votre situation militaire pour l’année universitaire ? (sont concernés les étudiant(e)s français(es) : 3 - Exempté 4 - Service accompli 5 - Recensé 6 - Journée

bien meuble ou immeuble ? Meuble lorsqu’il peut se transporter d’un lieu a un autre. A l’inverse un bien qui ne peut se transporter d’un bien a un autre est un bien immeuble. Vol peut porter sur meuble. (argent, valeurs, écrit, marchandises) chambre criminelle du 5 novembre 1985 sanctionne le vol de produit stupéfiant. Stupéfiant ne sont pas dans le commerce juridique. Les immeubles pas susceptible de déplacement donc ne peuvent pas faire l’objet d’un vol or la jurisprudence admet des dérogations

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE ÉPREUVE E3.2 : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE SESSION 2012 ______ Durée : 4 heures Coefficient : 3 ______ Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées. 1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE 45 points 15 points Aucun document ou matériel n’est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet.

LE MARIAGE Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

régime légal Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception de la structure de la famille et a attribué des pouvoirs

Introduction au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable

lui était influencé par l’Eglise (affirmant un rôle prédominant du père et du mari). La puissance maritale, paternelle a longtemps prévalu, mais ceci a évolué. L’Eglise catholique marquait son empreinte dans l’organisation de la famille. L’état civil des individus était noté par les prêtes. Ici la religion qui excluait ceux qui n’était pas pour. La révolution française va instaurer une république laïque. La question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal