30 Janvier 2001 Civ 1

partie intégrante du droit au procès équitable issu des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, entrée en vigueur en 1953 et d’autre part le droit à l’exécution forcé d’un titre exécutoire doit être considéré comme impliqué dans le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. (CEDH 19 mars 1997, et CEDH 11 Janvier 2001 : consécration du droit à l’exécution des décisions de justice, partie intégrante

DROIT ADMINISTRATIF II Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires

SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D EXECUTION 1 1 Joseph DJOGBENOU2 Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de cours aux universités d’Abomey Calavi et de Parakou. 1 2 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit,

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

banques. Elle a, par mimétisme, réduit le nombre des autorités. Définitions sommaires : - L’opération de banque (art L311-1 CMF) : Ca consiste soit en des réceptions de fonds du public, opérations de crédit, mise à disposition de la clientèle, ou gestion des moyens de paiement. - Un établissement de crédit : C’est le terme exact, dans le langage courant on parle de « banque ». Art 511-1 CMF : c’est toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. C’est une mauvaise

ibunaux, tant judiciaires qu’administratifs, à développer une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité des lois : le c ontrôle de conve ntionnalité (1). Malgré des différences apparentes, ce contrôle de c onventionnalité nous paraît, en effet, s’appare nter très largement à un c ontrôle de constitutionnalité des lois (2). 1. En refusant d’exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du cont rôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

L'analyse fondamentale du fonds de commerce fait l'objet de nombreuses controverses; comme nous l’avons souligné en introduction. Cependant, la doctrine s'accorde à considérer qu'il est un meuble incorporel et constitue une universalité de fait. 1 - Le fonds de commerce envisagé comme une universalité de fait : Analyse qui permet de prendre conscience que le fonds de commerce n'est pas que la somme des éléments qui le composent. Outre l'analyse théorique, cela permet d'expliquer deux choses

La signature électronique Comparaison entre les législations française et américaine par Laurence Birnbaum-Sarcy * et Florence Darques * Revue du Droit des Affaires Internationales, Avril 2001   Les connections internationales rendues possibles par l’Internet et leur impact sur l’économie globale ont incité le corps législatif à élaborer un cadre juridique au commerce électronique visant à la fois à favoriser le développement du commerce par voie électronique et à garantir la protection

doit aussi dire ce qu’il doit être tout en étant connecté avec la réalité sociale afin d’être suivi et conserver son autorité. Ainsi il faut connaître ces moeurs et déterminé comment le droit de la famille doit être construit. Chapitre introductif 1- Définitions de la famille Pour constituer une famille il faut au moins être deux. Pour autant, en tant que phénomène social, il est très difficile de la définir car elle varie avec la société dans le temps et dans l’espace. D’une part dans le temps