30 mars

connexes Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en

grâce à une délégation : le Premier ministre peut, en vertu de l’article 21 alinéa 2 de la Constitution, déléguer certains de ses pouvoirs à ses ministres. Un texte, législatif ou réglementaire peut donc déléguer le pouvoir réglementaire (CE, Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie : décret interprété comme confiant au ministre de l’Education nationale le soin de réglementer le fonctionnement des infirmeries scolaires). Ils peuvent aussi disposer d’un pouvoir réglementaire en tant que chefs

d'autres initiatives privées se mettent en place, comme la création en janvier 1918 d'une « caisse de compensation » par Émile Marcesche, embryon des futures caisses d'allocations familiales. Elles seront mises en place plus tard, par la loi du 11 mars 1932 qui prévoit des allocations couvrant les charges familiales, financées par des versements patronaux. Le développement des assurances au début du xxe siècle est encouragé par le législateur. Organisations de droit privé comme les mutuelles,

Biographie de Gandhi Mohandas Karamchand Gandhi est né le 2 octobre 1869 à Porbandar (Gujarat) et mort le 30 janvier 1948 à Delhi. Enfant, sa mère lui inculque les valeurs hindouistes mais il apprend aussi à connaître les autres religions et la tolérance à leur égard. En grandissant Gandhi devient convaincu qu’il ne sera quelqu’un qu’en rompant avec les coutumes de l’Inde et en copiant le style de vie des anglais. Il s’embarque pour l’Angleterre en 1888, pour y faire ses études de droit. Il découvre

romancier et docteur en philologie allemande, Joseph Goebbels rejoint en 1922 le NSDAP (Parti national socialiste allemand des travailleurs) dirigé par Hitler. Les élections de 1928 lui permettent de devenir député du parti et de siéger au Reichstag. En mars 1933, il occupe le poste de ministre de l'Information et de la Propagande. En développant les moyens modernes de communication - presse écrite, radio, cinéma -, il répand les idées antisémites dans toute la société allemande. Il fait promulguer une

Hassan Fathy issu de la bourgeoisie Cairote est né le 23 mars 1900 à Alexandrie. Il sera diplômé de l’école polytechnique de l’Université du Caire. Ouvert à l’Occident et sa culture, alors que tout le prédestinait à adhérer au mouvement moderne, Hassan Fathy va s’évertuer à valoriser un savoir faire qui aujourd’hui apparaît , à nos yeux occidentaux, magique. Le vent, le sable, l e soleil. trois amis et trois ennemis pour l’architecture. Tour à tour ils seront apprivoisés, maîtrisés

temporaire, les dispositions de ce régime spécial présentent désormais un caractère permanent. 65 Le régime spécial a été aménagé à plusieurs reprises et a en particulier fait l'objet de modifications substantielles par l'article 25 de la loi 91-1323 du 30 décembre 1991, en vue d'assurer la transposition des prescriptions de la directive communautaire 90/434/CEE du 23 juillet 1990 relative aux fusions et opérations assimilées concernant les sociétés résidentes des Etats membres. Sous réserve de quelques

du handicap. La discrimination est un délit. ------------------------------------------------- Halde La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) est une autorité indépendante instituée par la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations : « Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination.

agricole, Lebon p. 578).  Il illustre ainsi le caractre non avenu des conclusions ou pices qui nauraient pas t communiques au cours de linstruction en vue dun dbat contradictoire, principe affirm de faon constante par le Conseil dEtat (v. par exemple CE 30 juin 1876, Dame veuve Cartier et Sieur Adigard, Lebon p. 625), et rappelle en filigrane lenchanement classique des grandes tapes de la procdure administrative contentieuse (v. Raymond Odent, Cours de contentieux administratif, Les cours du droit, 1981

D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions