30 Octobre 2008 Cour De Cassation

d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation

véritable « quasar constitutionnel », illuminant l’horizon juridique de ses multiples apparitions. Malheureusement, en fait de quasar ne se trouva qu’une vague nébuleuse, une promesse d’étoile en formation, que le soidisant « big-bang juridictionnel »2 de 2008 n’a, pour l’instant, pas suffi à allumer. Qu’il suffise pour s’en convaincre d’examiner les huit décisions rendues depuis 2005 par le Conseil saisi sur la base d’une atteinte potentielle à l’équité du procès, au titre de l’article 61 alinéa 2 de la

Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon

collective. Loi du 13 juillet 1973 qui marque un tournant car ce texte soumet pour la première fois le licenciement des salariés à des exigences de fond et de forme. - une deuxième séquence de 1981 à de nos jours avec Sarkozy= On observe depuis 30 ans une alternance dans la manière dont les législateurs participent à la construction du droit du travail. Alternance entre une philosophie libérale (lorsque la droite gouverne) et une philosophie plus dirigiste (lorsque la gauche gouverne) qui souligne

dans la Constitution, l’article 61-1 de la Constitution qui a été introduit par une loi de 2008 et aux termes duquel « lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Concrètement, depuis le 1er mars 2010, les justiciables

grossier et tardif. Motifs : on ne peut pas rompre les fiançailles pour des considérations de fortune, de race, de religion, d’opinion, d’opposition familiale. 2) La cour de cass s'est prononcé sur le mariage de deux personnes de même sexe (13 mars 2007) Depuis, entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. 3) Mariage posthume : Cour de cass dit que c'est le président de la rep va apprécier l'existence discrétionnaire ainsi que la gravité des motifs graves qui permettent de justifier le mariage posthume

Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797. Doc. 8 : J. Hauser, note sous Cour EDH, 26 juin 2014, RTD civ. 2014, p. 616. Doc. 9 : Civ. 1ère, 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.929 19-50.046, Inédit Doc. 10 : Article 47 du Code civil modifié par la loi du 2 août 2021 relative

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

une politique obligatoire de concertation des partenaires sociaux avant toute reforme d'emploi ou de formation professionnelle. L'interventionnisme de l'Etat recule la loi va entériner un accord qui a été trouvé par les partenaires sociaux • En 2008 recodification du code du travail. Chapitre 2 : les sources du droit du travail Le droit du travail a des fondements multiples : - Communautaires - nationaux - internationaux Section 1 : les sources internationales du droit du travail

judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence