30 Septembre 2009 Filiation

juridique. Capacité juridique = avoir le pouvoir d’exercer des droits qui sont les siens. L’incapable est celui qui n’a pas la capacité juridique. (Mineur ou majeur) La PJ, va permettre à l’individu d’être individualisé au sein de la société (nom, filiation, domicile). Il devient titulaire de droits subjectifs et ces éléments d’individualisation sont aussi des éléments d’identification. L’acquisition de la personnalité juridique Pour un individu tout commence à sa naissance et prend fin à son décès

d’éléments qui sont aujourd’hui remis en cause, la famille était construite autour d’un couple d’individus de sexe différent et qui était unie pour la vie. De plus, une femme et les enfants étaient soumis à l’autorité du père et des règles des filiations favorisant les enfants légitimes, c'est-à-dire les enfants nés pendant le mariage. Cette conception traditionnelle de la famille a été remise en cause car elle a été confrontée à trois évolutions majeurs : l’évolution des mœurs, la place de plus

l’adoption en tant qu’institution qui s’est donnée pour but de créer un lien de filiation entre les personnes qui ne sont pas apparentées par le sang en tant que parent et enfant. Il s’agit donc d’une filiation qui repose non pas sur le lien biologique mais sur la volonté. L'histoire et le droit comparé montrent que les caractéristiques de cette institution sont très variables. La manière de créer ce lien de filiation, sa qualité et ses rapports avec la parenté par le sang changent selon les époques

 s’appuiera  sur  l’article  725  du  code  civil.     Charles Hutin 20/9/12 13:41 Comment [17]:   Article  318  du  code  civil  :  Aucune  action   n'est  reçue  quant  à  la  filiation  d'un  enfant   qui  n'est  pas  né  viable.   Déclaration  et  acte  de  naissance.     Cf.  :   -­‐ -­‐   Article  55  du  code  civil   o Délai  de  trois  jours

l'ancien président de la République, Jacques Chirac. 2) Evolution des homosexuels en France. Depuis le VIe siècle, l'homosexualité est un crime passible de la peine de mort. Auparavant, l'homosexualité était tolérée par le droit romain.*Le 25 septembre 1791, le code pénal dépénalise l'homosexualité, mais la loi ne la reconnaît pas pour autant et les homosexuels peuvent être poursuivis sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur.*Le 6 août 1942, une ordonnance rétablit la sanction pénale

président de la République, Jacques Chirac. 2) Evolution des homosexuels en France. Depuis le VIe siècle, l'homosexualité est un crime passible de la peine de mort. Auparavant, l'homosexualité était tolérée par le droit romain. *Le 25 septembre 1791, le code pénal dépénalise l'homosexualité, mais la loi ne la reconnaît pas pour autant et les homosexuels peuvent être poursuivis sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur. *Le 6 août 1942, une ordonnance rétablit la sanction

paternelle et donc naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. * 1999 : le PACS. * 2001 : conjoint survivant. * 2002 : loi sur l’accouchement sous X. * 26 mai 2004 : réforme du divorce. * 2005 : la filiation. Recherche d’égalité entre l’homme et la femme : faire que le mari ne soit pas le seul

naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants se sont toujours les règles relatives à l'autorité parentale qui s'appliquent. En 2006, la réforme du PACS a pour but de se rapprocher du mariage. Nombre de couples finissent par se séparer, d'où

papier ». 1/ 1945-1974 : Début de la régularisation massive, pour combler un déficit démographique d’après-guerre. 19 octobre 1945 L’accès à la nationalité est libéralisé par cette ordonnance par exemple « la nationalité française se transmet par la filiation paternelle ou maternelle, légitime ou naturelle ; elle résulte aussi de la naissance en France, dès la naissance lorsqu’un des parents est lui-même né en France, à la majorité dans le cas contraire. L’enfant né en France peut aussi acquérir la nationalité

autoriser le mariage et l'adoption entre personnes de même sexe, après le vote de la loi en avril 2013. -La Norvège, après avoir créé un statut de partenariat en 1993, a ouvert le droit aux couples de même sexe de se marier ainsi que d'adopter en 2009. - En 2009, le Parlement suédois a donné aux couples de même sexe la possibilité de se marier civilement ou religieusement grâce à une loi sur "le mariage sexuellement neutre". - L'adoption est permise aux couples de même sexe depuis 2006, soit dix ans