30 Ventose An 12

levée d’impôt doit être enregistré par le Parlement. Depuis des siècles, le Parlement s’était permis d’émettre des protestations, et le Roi retirait ou imposait sa loi. En 1787, Louis XVI n’est pas assez puissant pour un lit de justice. Pendant un an, la Roi a tenté de faire cette subvention territoriale, en vain. Finalement le Parlement de Paris pour ne pas paraitre aux yeux de l’opinion publique comme défenseur de leur privilège (nobles siégeaient au parlement), ils ont émis l’idée de réunir

d’état civil complet. -entre les ordres et les personnes : dans le mariage le chef est le mari, dans la famille le masculin l’emporte sur le féminin et l’aîné l’emporte sur le cadet. ⋄Le droit intermédiaire : le droit qui va du 17 juin 1789 au 30 ventôse an 12. Grande richesse dans ce droit : -liberté : idée phare de la révolution, la liberté est fondée sur le postulat qu’aucun citoyen ne doit être dépendant d’un autre (abolition du servage, des vœux perpétuels) -égalité : c’est l’idée première,

pratique de conditions de règlement manifestement abusives compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, s’écartant sans raison objective du délai fixé à l’article L. 441-6, l’article L. 442-6-I 7° modifié visant non seulement le délai de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, fixé à l’article L. 441-6 alinéa 8 sauf dispositions contraires contractuellement convenues, mais aussi le plafond fixé à ce délai dans le cas de dispositions conventionnelles

du jour est arrêté par le Conseil de l’Ordre. Signé et envoyé par le Bâtonnier. Le plus jeune membre est le secrétaire qui tient le PV. Il faut un quorum de présence de 50% mais en réalité ce quorum n’est jamais atteint. On reconvoque l’AG en 30 minutes d’intervalle. La présence physique est nécessaire, même le vote électronique n’est pas possible et aucune forme de représentation n’est possible. § 1er L’assemblée du Barreau § 2 Le Conseil de l’Ordre La loi prévoit à l’article 16 «  a copier »

trois projets de Cambacérès n'ont pas été votés). L'ancien droit s'applique donc jusqu'en 1804. Jusqu'en 1830, il est courant d'appliquer les règles de l'ancien droit. Cela tient à des données démographiques. À cette époque, l'espérance de vie est de 30 à 35 ans. L'âge du mariage est d'environ 25 ans pour les filles et 27 ans pour les fils. Pendant environ un quart de siècle deux législations sont en cours mettant en place une période de transition. Cela correspond bien à une législation faite pour

évolutions du XVIIIème siècle, notamment la croissance économique, liée au développement industriel et au développement du commerce colonial (Saint-Domingue, colonie française, produit 85 pour cent du sucre mondiale), et que la croissance démographique (30 millions d'habitants dont une majorité âgée de moins de trente ans), remettent en cause cette organisation traditionnelle de la société. Les structures féodales sont des freins tant au développement économique qu'à la mobilité sociale des personnes

l'appliquer sans l'interpréter. * le code civil. Elaboration : un arrêté des consuls du 24 thermidor an 8 (12/8/1800) charge une commission de 4 juristes (Tronchet, Bigot du Préameneu, Maleville, Porthalis = 2 du sud et 2 du nord) d’élaborer un code. Premier projet (= projet de l’an Cool est refusé. Napoléon élimine les opposants de la procédure. 2nde version est adoptée et consacrée par la loi du 30 ventose an 12 (21/3/1804) qui abroge le droit antérieur. Esprit du code : - une œuvre de transaction entre

encore ce risque8. C'est Pelet qui donne, dans son 3 4 Mon. univ., 25-197 (le premier chiffre indique le tome du Moniteur et le second la page). Mon. univ., 25-381. 5 La question apparaît dès les débats préliminaires sur le gouvernement en Floréal An III : cf. par exemple l'intervention de Villetard (Mon. univ., 24-422/423) qui suggère que les fonctionnaires soient pour cette raison nommés par le peuple. 6 « Pour que cette comparaison fût utile, il faudrait qu'il y eût un juge qui prononçât s'il

..................................................................................................................................... 12 INTRODUCTION HISTORIQUE A L’ÉTUDE DES SOURCES DU DROIT ....................................... 12 L’importance respective de la loi et de la coutume dans les sources du droit (1)............................................. 12 Séance 3 ............................................................................................................................

est nécessaire d’opérer au sein même du droit français contemporain (§1) ; puis un aperçu historique résumant les variations de la règle juridique dans le temps (§2) ; enfin un aperçu de droit comparé témoignant de sa diversité dans l’espace (§3). 12 LE DROIT OBJECTIF § 1 – L ES DIVISIONS DU DROIT FRANÇAIS CONTEMPORAIN A. Droit public et droit privé 6/ Une distinction fondamentale Héritée du droit romain, la distinction entre droit public et droit privé reste aujourd’hui, malgré les nuances