La garantie des lois

Pages: 98 (24355 mots) Publié le: 14 novembre 2012
LA GARANTIE DES DROITS * Patrice ROLLAND Professeur à l’Université de Paris XII

« C'est le moment de nous souvenir que le droit constitutionnel tout entier est pour la garanties des libertés... »1. Les constituants de 1789 ne pensaient pas autrement que Hauriou, lorsqu'ils lièrent, dans l'article 16 de la Déclaration, garantie des droits, séparation des pouvoirs et constitution. Et de fait, à lasuite, les trois constitutions révolutionnaires proclamèrent et organisèrent chacune la garantie des droits. Cette conception très large de la garantie, qui tend à se confondre avec la constitution entendue au sens moderne, n'est pas fausse mais elle ne rend pas compte de toute la réalité. Les Britanniques connaissent une garantie très satisfaisante de leurs libertés sans constitution ni même uneséparation des pouvoirs au sens où celle-ci est comprise sur le continent, mais grâce à des institutions spécifiques. Parlant en 1819 des risques de violations des droits individuels, Daunou écrivait : « [...] nous appelons garanties individuelles l'engagement qu'elle [la puissance publique] prend de s'en abstenir et les institutions qui l'obligent en effet d'y renoncer »2. La question est desavoir si la constitution au sens de l'article 16 suffit par soi à la garantie des droits ou s'il faut de surcroît prévoir des institutions particulières. L'expérience de la Terreur et de la dictature de Salut public, c'est-à-dire de la perte des droits les plus élémentaires et de l'inefficacité des garanties, rend le travail constituant que la Convention nationale entreprend pour la seconde foisparticulièrement exemplaire sur ce sujet. De quelle façon tire-t-elle les leçons de cet échec majeur pour le constitutionnalisme comme pour l'ordre républicain ? Des solutions neuves doivent-elles émerger ? Les conventionnels auront à choisir en distinguant entre des garanties politiques et des garanties juridiques, des garanties internes ou externes, directes ou indirectes. Le fonctionnement de ladémocratie représentative suffit-il par luimême, ou bien d'autres mécanismes, par exemple de type juridictionnel, doivent-ils venir le compléter, voire le contrôler ? Il apparaît que l'engagement réitéré de garantir les droits après l'expérience de la Terreur ne conduit à aucun renouvellement en profondeur des mécanismes de la garantie des droits. La « garantie sociale » en 1795 reproduit largementles formes déjà énoncées en 1789 et le développement d'une garantie juridictionnelle est fermement repoussé.

*

Patrice Rolland : « La garantie des droits » in La Constitution de l’An III ou l’ordre républicain, textes réunis par J. Bart, J.-J. Clère, Cl. Courvoisier et M. Verpeaux, Dijon, EUD, 1998, pp. 29-84. (Publications de l’Université de Bourgogne , XCIII).Texte reproduit avec l’aimable autorisation de l’éditeur. 1 M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1929, p. 702. 2 Daunou, Essai sur les garanties individuelles que réclame l'état actuel de la société, Paris, Foulon, 1819, pp. 3-4.

Droits fondamentaux, n° 3, janvier – décembre 2003

www.droits-fondamentaux.org

180

Patrice ROLLAND

I. – L’ENGAGEMENT RENOUVELE DE GARANTIR LESDROITS

A. - Se garantir contre qui ? La question de l'origine des violations La thématique, classique depuis 1789, de la méfiance contre l'Exécutif s'exprime toujours. La Convention réagit encore fortement lorsqu'on lui propose de donner au Directoire un pouvoir de remontrance à l'égard des lois votées par les Conseils. Le débat se développe, banal, entre ceux qui veulent garantir les droits del'Exécutif et ceux qui craignent irrémédiablement sa puissance. Merlin de Douai qui intervint assez peu dans les débats constitutionnels, souligne que « sous prétexte de constituer un gouvernement ferme, il ne faut pas lui laisser le moindre moyen de satisfaire au désir qu'il aura toujours de priver le peuple de ses droits »3. Eschassériaux, modéré qui soutient le projet constitutionnel, rappelle...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le contrôle de constitutionnalité est-il une garantie contre toutes les lois inconstitutionnelles ?
  • Garantie
  • Les garanties
  • Les garanties
  • garantie
  • Garantie
  • Lois
  • Les lois

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !