31 Août 2011 Chambre Criminelle

......................................................................... 24 FICHE N°4 : SOURCES PROFESSIONNELLES DU DROIT DU TRAVAIL.......................................31 La négociation collective............................................................................................................................ 31 Le contenu des conventions collectives (notion d'ordre public social).......................................................36 L'application des conventions collectives....

janvier 2001, habilitant le gouvernement à transposer des textes communautaire par ordonnance. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité. Une décision du 13 janvier 2011, concernant le Code du commerce ou l’on voie le CC considéré que les textes qui régissent les « rapport entre fournisseur et distributeur peuvent évoquer la notion de déséquilibre significatif entre les partie en y attachant des conséquences pénales

surviennent à son retour sont désormais qualifiés d’accident de trajet, et ce, depuis les arrêts rendus le 5 novembre 1992 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette définition a été élargie par deux arrêts du 19 juillet 2001, ou la Chambre sociale de la Cour de cassation a élargi la notion d’accident de mission, à tout accident survenu pendant toute la durée de la mission : « Attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’art. L.411-1 CSS pendant

administratives et judiciaires : 1°- Enoncé et origine du principe de séparation : La séparation des fonctions administratives et judiciaire est un principe de justice de la séparation des pouvoirs. Ce principe est d’origine de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi révolutionnaire exige du juge qu’il respect la séparation des pouvoirs et particulièrement l’administration sous peine de sanctions appelé la forfaiture (principe impératif). 2°- Le contrôle juridictionnel des actes de l’administration :

Licence 3 Droit Parcours Science Politique | Droit des Libertés Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’)

revanche, le pb, encore actuel, est que l'on ne sait pas définir les libertés publiques. Il y a une référence à la notion de liberté publique à l'article 72 de la Constitution de 1946 ms, pas de réelle définition. Ds un rapport du Conseil d'État du 13 août 1947, la juridiction se livre plus à une typologie qu'à une définition des libertés publiques. Selon ledit Conseil, les libertés publiques recouvrent deux catégories de libertés : les libertés qui se rattachent à la notion classique de liberté

transformer l’argent provenant d’activités illicites en une monnaie réutilisable». Il peut avoir comme finalité non seulement de faire croire que les fonds sales sont issus d’une activité licite, mais également d’assurer la continuité d’une activité criminelle et d’en allonger l’étendu. A ce titre A. RAMON précise que « même le blanchiment apparaît désormais comme la condition sine qua none à la réalisation et à la viabilité des activités informelles marchandes, dans la mesure où les investissements permettant

. . . . . . . . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans

particuliers. B°) L’environnement du droit pénal 1) La politique criminelle Introduit au 19e siècle par FEUERBACH, la politique criminelle est définit comme l’ensemble des procédés répressif par lesquels l’état réagit contre le crime. Cette politique criminelle est plus large car elle comprend les procédés répressifs mais aussi les mesures préventives de lutte contre le crime. (Aménagement urbain) La pol criminelle est définit, dans cette conception élargit, par DELMAS MARTY : c’est l’ensemble

et confie a Cn. Scipion la direction de la guerre d'Espagne; Hannibal passe le Rhone, franchit les Alpes (aout septembre -218); bataille du Tessin (fin novembre), de la Trebie (decembre). -217 (fin juin): bataille du lac Trasimene; designation de Fabius (dictateur) et de Minucius (maitre de la cavalerie); P. Scipion rejoins son frere en Espagne (automne). -216: defaite de Cannes (aout) j defection de Capoue et de la plupart des villes du sud de l'Italie; capitulation de Casilinum (printemps);