31 Janvier 1978 Cour De Cassation Nom Patronymique

Environ 1.8millions SARL. La forme des sociétés commerciales les plus nombreuses ce sont les sociétés par actions simplifiée SAS. Ensuite il y a les sociétés anonymes SA ( 120 000 existantes actuellement) Il faut relever l’existence de société en nom collectif en droit commercial. Les SNC sont en grande partie un vestige du passé. Et enfin, les sociétés en commandites : les sociétés en commandite Simple :SCS ou les sociétés en commandite par action SCA. La SARL est la forme la plus courante des

déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter

qui a signé le contrat avec la banque, la loi l’autorise à revenir sur sa signature pendant une période. On s’engage et on peut se rétracter pendant 10 jours, ce sont des règles européennes ; le consommateur a le droit de revenir sur son engagement (1978). Cette protection n’existe que pour des budgets très élevées, il y a un seuil. La règle fondamentale : je peux revenir. On arrive à déterminer le champ d’application de la règle fondamentale qui n’appartient qu’à la loi. II – Les règlements A)

déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter

y avait la mort civil → condamne à ne plus avoir de droit (plus d'autorité parental, plus autoriser à avoir un patrimoine, ne peut plus agir en justice ect...). Il reste donc un homme, mais sans être une personne. Cette « mort civil » est abrogé le 31 mai 1854. C'est uniquement depuis cette date que tout être humain est une personne juridique. A partir de 1854 va alors se développer les droits de la personnalité. B ) Les droits de la personnalité : Les droits de la personnalité sont une

Les Personnes. Litech. Précis Dalloz. Mémento DALLOZ. Sorte de pense bête. Contrôles Continus : Mercredi 23 Octobre, contrôle de connaissance : tout est au programme. Mercredi 13 Novembre, contrôle de méthodologie. Examen : Mardi 7 Janvier à 13h30 (3h). PREMIERE PARTIE : Introduction au droit civil Toutes les autres matières sont dérivées du droit civil. Trois questions : Quoi : Qu’est-ce qu’est le droit civil ? Comment : Comment

qui se voient conférés la personnalité juridique. On peut citer les fondations ou encore les syndicats professionnels. La personne morale se voit doter de certains attributs car elle détient la personnalité juridique. Par exemple elle possède un nom, un domicile, une nationalité. Comme elle est dotée de la personnalité juridique, la personne morale peut passer des actes juridiques. De la même façon, elle peut agir en justice, elle a le droit d’ester en justice (agir en justice). De plus, elle peut

fondation. Pour les désigné on utilise la location de personne morale, qui est un groupement titulaire de droit subjectif. On distingue la personne physique et la personne morale qui sont sujets de droit. En droit on leur accorde des attribues comme un nom, un domicile ou encore un patrimoine. Session 1 : Les personnes physiques Ici 3 questions se posent : quand est-ce une personne physique acquière la personnalité juridique et devient sujet de droit. Puis quand est ce qu’elle perd cette qualité

expressément de faire. Le mineur non émancipé, qui ne peut effectuer de nombreux actes civils, ne peut pas a fortiori accomplir des actes de commerce. Il est frappé d’une incapacité de jouissance qui exclut que son représentant légal réalise ces actes en son nom et pour son compte. Dans l’hypothèse où le mineur conclurait néanmoins de tels actes, ceux ci seraient frappés de nullité. Le consentement : Comme tous les actes juridiques, l’acte de commerce nécessite un consentement exempt de vices. La particularité

pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ....................................................... 31 § IV – Le divorce pour faute ............................................................................................................................... 32 SECTION II – LA PROCEDURE.............................................................