311

permettent de rattacher l'enfant à son père ou à sa mère de façon instantanée par le seul effet de la loi (A) mais il existe aussi le moyen de la possession d'état (B). A. établissement par le seul effet de la loi Selon l'article 311-25, « la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle ci dans l'acte de naissance de l'enfant : mater semper certa est. Ce principe fut longtemps, l'apanage de la filiation légitime, sans qu'une raison pratique justifiât

possession d’état constatée par acte de notoriété et insistait sur l’intérêt supérieur de l’enfant afin que la filiation de l’enfant soit reconnue par l’Etat français. La possession d’état est un mode d’établissement de la filiation prévu aux articles 311-1 et 311-2 du code civil, elle s’établit « par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » de plus elle doit résulter d’un comportement « continu

milliards. Le surpoids et l'obésité représentent le cinquième facteur de risque de décès au niveau mondial et fait au minimum 2,8 millions de victimes chaque année. source : Organisation Mondiale de la Santé (OMS) - "Obésité et surpoids" - Aide-mémoire N°311 En France 6,5 millions de personnes sont considérées comme obèses (soit 14,5% de la population adulte). La proportion des personnes obèses est passée de 8.5% à 14,5% entre 1997 et 2009. L'augmentation de la prévalence est observée dans toutes les tranches

fonction il faudra choisir la peine. Un caractère secondaire : - L’interprétation stricte qui s’applique. Les incriminations ne peuvent pas être étendu au delà du domaine d’application au domaine constitutif. Exemple : le vol 311-1 du code pénal prévoit « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Admettons que dans un supermarché j’ai pris quelque chose et je part sans payer. Article 1583 « La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit

alinéa), L. 212-3, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 21211, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-15, L. 231-16, L. 231-17, L. 233-41 (deuxième alinéa), L. 2368, L. 241-2, L. 241-3 (deuxième alinéa), L. 242-1, L. 311-8, L. 311-9, L. 312-5, L. 313-3, L. 314-1, L. 316-9, L. 316-10, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-5 (troisième alinéa), L. 322-6 (deuxième alinéa), L. 323-2 (deuxième alinéa), L. 323-6, L. 323-7 (1 et 2 ), L. 323-16 (quatrième alinéa), L. 324-1, L. 324-7

l’article de l’article R. 311-1 du CJA, « le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : […] 5° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif […] ». Remarque : Une norme de valeur réglementaire ne peut déroger à une norme de valeur législative, à moins qu’elle ait été prise en application d’une autre norme de valeur législative. Or, l’article L. 311-1 du CJA dispose

34,57 | confitures de figues | 44 415,00 | 53 609,04 | - 9 164,04 | -20,63 | pâtes de fruits | 361 260,00 | 311 073,38 | 50 186,62 | 13,89 | totaux | 508 635,00 | 432 804,00 | 75 831,00 | 14,91 | On constate que le vin d’orange

au cours de l’été. Si vous en connaissez une dans votre entourage, n’hésitez pas à lui en parler. Dites-lui de consulter le site Internet de la Ville à cette adresse: ville.montreal.qc.ca/cdn-ndg ou d’appeler au bureau d’accès Montréal au 311 ou 514 872-0311. Elle trouvera toute l’information pour pouvoir s’inscrire et ainsi travailler éventuellement à titre de sauveteur dans notre arrondissement. Le travail consiste à surveiller les baigneurs et à s'assurer du respect des règlements

d'une expertise biologique. Contestant ces décisions, le fils légitime se pourvoit donc en cassation. [...] Le demandeur au pourvoi considère que les arguments soulevés par la Cour d'appel avaient violé les anciens articles 339 du Code civil et 311-12 du même code, ainsi que l'article 146 du Code de procédure civile, en se bornant à affirmer que l'absence totale de preuve à l'appui de l'action en contestation de paternité et le caractère déstabilisateur de cette action justifiaient de ne pas ordonner

conflits de loi et de juridictions. En matière de conflit de loi longtemps il n’y a eu qu’un seul article [certes fondamental] dans le Code civil : l’article 3. Aujourd'hui l’article 309 (ex article 310) parle de lois applicables au divorce, les articles 311-14 et suivants traitent de la filiation. En matière de conflit de juridiction la loi est aussi quasiment muette. Pourquoi pas de codification du droit international privé ? Il y a une première tentative juste avant la seconde guerre mondiale mais