La filiation

Pages: 8 (1894 mots) Publié le: 8 février 2012
Conséquence de la disparition des catégories d'enfant légitime et naturel, les modes d'établissement de la filiation, selon l'article 310 du Code Civil, lien juridique qui unit un enfant à ses parents, sont en principe communs à tous les enfants par le sang. En réalité les choses sont plus complexes. Le mariage, symbole de légitimité, offre à la filiation un cadre juridique privilégié, de par sonexistence même. Longtemps vraie pour la mère cette réalité vaut toujours pour le père. En effet, si la maternité peut se prouver par l'accouchement, la paternité est beaucoup plus difficile à établir. Pendant longtemps, elle ne fut susceptible que de preuves indirectes telles que la présomption de paternité, toujours en vigueur. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont lafiliation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. Il existe cinq types de filiations : la filiation adoptive, adultérine, incestueuse, légitime et naturelle. La dissociation entre la filiation légitime et naturelle a été abrogée par l'ordonnance nº2005-759 du 4 juillet 2005 de telle sorteque les enfants bénéficient toujours de la présomption de paternité qu'ils soient conçus ou nés pendant ou hors mariage. Mais, la filiation n'est pas toujours facile à établir, diverses circonstances peuvent la compliquer. Comment prouver la filiation? Nous verrons qu'il existe des mode indirects (I) et des modes direct (II) pour l'établir

I. les modes indirects de l'établissement de lafiliation

Pour établir la filiation, deux règles permettent de rattacher l'enfant à son père ou à sa mère de façon instantanée par le seul effet de la loi (A) mais il existe aussi le moyen de la possession d'état (B).

A. établissement par le seul effet de la loi

Selon l'article 311-25, « la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle ci dansl'acte de naissance de l'enfant : mater semper certa est. Ce principe fut longtemps, l'apanage de la filiation légitime, sans qu'une raison pratique justifiât une solution différente pour la filiation hors mariage. Elle vaut désormais pour tout les enfants et vaut pour toute les mère mariées ou non. Dans le cas d'une femme non mariée, elle assure seulement l'établissement du lien maternel defiliation; mais plus besoin pour cela d'une possession d'état conforme. Dans le cas d'une femme mariée, l'indication du nom de la mère sur l'acte de naissance déclenche en principe la présomption de paternité ( sous réserve de l'article 311-25) : elle permet donc l'établissement comme par le passé, d'une filiation maternelle et paternelle.
La filiation paternelle est établie à l’égard du mari lorsquel’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage, selon l'ordonnance du 4 juillet 2005 «L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »  ,sauf si l'acte de naissance ne le désigne pas comme père. Aujourd'hui, la présomption de paternité est la seule règle d'établissement de la filiation qui ne soit pas commune aux enfants nés en mariage ou hors mariage. Ainsi, l'établissement de lafiliation se fait de manière automatique. Les pères non mariés doivent toujours, pour que leur filiation soit établie, procéder à la reconnaissance de leur enfant. Lorsque la présomption de paternité a été écartée. Une action en rétablissement de la présomption de paternité peut être engagée par l'un des époux durant la minorité de l'enfant ou par ce dernier jusqu'à l'âge de 28 ans.

B.Possession d'état et filiation

la place de la possession d'état dans l'établissement de la filiation a toujours été reconnue pour la filiation légitime même si en pratique elle ne jouait que dans des hypothèses marginales. Son rôle dans l'établissement de la filiation naturelle fut en revanche très discuté. Si l’acte de naissance n’indique pas l’identité d’un des parents, celui-ci peut toujours...
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