3eme Chambre Civile

Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1er concours) Note : 16/20 « LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS » A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foi en principe directeur du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la

privé : 10/12/10 propriété et voisinage :Responsabilité civil: 4 actions distincte: vois de fait , abus de droit, empiétement, trouble anormal du voisinage. On engage la responsabilité civil dans quel cas, quelle action ?? il y a pas besoin de montrer un préjudice pour la réparation de vois de fait. Empiétement, il faut une faut sans pas besoin de préjudice. Abus de droit il faut, un préjudice, c'est la responsabilité civil, lien de causaliter. Pas besoin de faute sur la propriété

Droit peut se définir dans l'ensemble comme l'ensemble des règles de conduite qui régissent la société. Il existe de nombreuses branches du Droit, notamment le droit civil qui est bien plus spécifique et qui est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les particuliers. Ces règles sont essentiellement dans le code civil, mais pas seulement. L'étude du droit des personnes permet de connaître qui doit respecter le droit: les sujets de droit qui sont la personne physique ou morale

son obligation ». La force majeure est un puissant concept juridique car elle est exonératoire de responsabilité au niveau délictuel ou contractuel. En cas de force majeure, le débiteur n’est plus fautif, tel que le dispose l’article 1147[1] du Code Civil, mais est exonéré de sa responsabilité, comme indiqué par l’article 1148. Aussi, comment est définie la force majeure, quelles sont ses implications, et quelles sont les évolutions qu’a subies ce concept ? Nous donnerons en premier lieu une définition

puisque la jurisprudence fait corps de ce qu'elle interprète. Le revirement s'appliquera donc a des situations juridiques qui ont ete constitués anterieurement au jour ou la cour de cassation rend sa decision. Exemple : Un arret de la premiere chambre civile de la cour de cassation. (9oct2001) : «  l'interpretation jurisprudencielle d'une meme norme a un moment donné ne peut etre differente selon l'epoque des faits considérés et nul ne peut se prevaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée

   -La qualité de celui qui forme un pourvoi en cassation (qui forme le pourvoi)    -La juridiction saisie (Cour de cassation et la chambre ou la formation dont il s’agit)    -Le sens de la décision (rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie devant…).   Exemple :  Le…, Monsieur Y forme un pourvoi en cassation. Le…, La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi.   |   On doit de manière chronologique les faits à l’origine de l’arrêt. Ainsi faut-il

Commentaire d’arrêt : Le non information d’un projet de construction avant la conclusion d’un contrat peut entrainer une manœuvre dolosive, c’est ce que montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2008. La société SCI Audrey, a acquis, le 24 janvier 2001, par acte authentique, un appartement situé au rez-de-chaussée, avec un jardin privatif et vu sur un espace vert communal. La société SCI Audrey a assigné son vendeur, la société SCI Le Parc des renardières

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier

Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le

(président ou du premier ministre) sur le pouvoir législatif), et pour finir la chambre basse élue par le peuple (la chambre basse est représentée par l’Assemblée Nationale). Nous pouvons dégager deux types de régimes parlementaires, le régime parlementaire moniste et dualiste. Le monisme, qui possède un exécutif monocéphale (le gouvernement), est caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant la chambre basse ; le dualisme est représenté par un exécutif bicéphale (chef de l’état + chef