3eme Chambre Civile

laisse induire en erreur  par une publicité sur les prix sacrifiés, massacrés, atomisés, ne peut que s’en prendre qu’à lui-même s’il se fait refiler des rossignols » (Tribunal du commerce du 27 mai 1982). L’arrêt rendu le 6 mai 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, illustre parfaitement ce constat. Elle aborde le délicat sujet de la valeur juridique qui peut être donnée aux documents publicitaires. En l’espèce, un contrat de formation professionnelle est conclu entre un particulier

MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Les deux grandes du droit : - Droit civil : il vise l’égalité entre les hommes, il vise l’égalité des droits. Le juge civil = TI et TGI vise à indemniser lorsqu’il y a non respect des égalités. o Droit de la famille o Droit des S° o Droit des contrats, des E o Droit des biens - Droit public : droit qui ne vise pas l’égalité entre les acteurs, il vise l’inégalité de principes. C’est un ensemble de règles juridiques, de normes, de principes à valeur constitutionnelle

fonctionnement de la démocratie. La contrainte prend différentes formes : La coercition : le fait de contraindre par la mise en place de mesures coercitives (mise en place d’agent de police sur les routes). La sanction : destinée à punir Sanctions civiles : favorisent l’exécution de l’obligation non exécutée spontanément. Il y a donc réparation du préjudice causé (dommages et intérêts). Sanctions pénales : (punitives) Ce sont des peines sous forme d’une amende versée à l’Etat, ou peine de prison (restriction

CCiv distingue 3 catégories de règles : les modalités de l’obligation la transmission de l’obligation fera l’objet d’un chapitre mais n’est pas envisagé comme partie dans le Code Civil l’extinction de l’obligation La preuve de l’obligation. Chapitre 1 : Les modalités de l’obligation Article 1168 du Code Civil, les modalités de l’obligation sont les différents visages que peut prendre une obligation. Dans sa forme la plus simple, l’obligation est lien de droit par lequel une personne, le débiteur

lois. En conséquence, il n'a pratiquement aucun pouvoir politique, mais en contre partie il dispose d'une irresponsabilité juridique (roi ne peut pas être renverser), se manifestant d'un point de vue politique , pénale ( pas poursuivi en justice) et civile( si le roi cause un dommage il n'a pas à le réparer). D'un point de vue moral , pouvoir important. Le monarque en Angleterre est un facteur de continuité nationale, il fait le lien entre la nation( perpétuelle) et le gouvernement(transitoire) à travers

jurisprudentielle importante au sujet de la preuve du dol. Le dol n’est pas définit par le code civil mais il faut plusieurs éléments pour qu’un dol existe comme avoir l’intention de tromper. Cet arrêt à montrer que ce n’était plus au consommateur de prouver le dol mais au professionnel de prouver qu’il avait bien informé le client. En l’espèce c’est un arrêt de la cour de cassation, première chambre civile en date du 15 mai 2002 qui nous parle de la vente d’un véhicule accidenté d’un garagiste le

communautés, Le territoire de l’État est en principe uni. Ceci veux dire que les lois d’un état ont vocation de s’appliquer sur l'ensemble du territoire. C’est ce qu’on appelle le principe de territorialités des lois Art 1er alinéa 1 du code civil: Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est fait par le président de la république. Exemple: Atténuation: La loi autorise le maintien sur certaines portions de l’État de manifestation traditionnel

des personnes moral inferieur à lui. 1er critères de la décentralisation: L’attribution de la personnalité de la personne moral de droit public 2ème critères de la décentralisation : l’indépendance des dirigeants des collectivités décentralisées  3ème critères de la décentralisation : la reconnaissance d’affaire propre qui est de la compétence de la collectivité territoriale 4ème critères de la décentralisation : Il dispose de moyen technique et financier En revanche les collectivités territoriales

isolément mais à la nation : personne morale, abstraite. Cette nation est indivisible, confiée à des représentants élu par le peuple. Conséquence juridique : théorie de l’électorat fonction, vote + fonction qu’un droit, le 2eme est l’absence de référendum, 3eme de mandat impératif : représentant agissant au nom de la nation toute entière ne doit pas se sentir lié par ses électeurs et ne doit recevoir d’ordres d’eux. Montesquieu « il y avait un grand vice ds la plupart des anciennes républiques, c’est que