3eme Chambre Civile

Code Civil précise que le corps humain est inviolable. De ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en

1134 du Code civil). A défaut, elles engagent leur responsabilité contractuelle et peuvent se voir condamner au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement: l’erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil). L’erreur ; Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat (article 1110 du Code civil). Cette partie

qu’une loi civile pouvait faire échec à une loi pénale. Le rédacteur du JO a l’obligation de publier les statuts de certaines associations. Dans cette affaire des particuliers se plaignaient du caractère diffamatoire des raisons sociales ce certaines associations étaient ainsi publiées. (Raison sociale= noms d’une entreprise ou d’une association). La chambre criminelle refuse d’appliquer cette incrimination au motif que le directeur avait l’obligation de publier en vertu de la loi (loi civile) et que

loi du 29 juillet 1994 a inséré dans le Code civil une disposition en son article 16 qui indique : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». De plus, la loi précise que les dispositions codifiées relatives au corps humain sont d’ordre public ce qui signifie que l’on ne peut y déroger ; elles s’imposent à tous (Art. 16-9 du Code civil). Plus récemment, on retrouve une nouvelle

Commentaire de l’arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n’est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l’offrant (pollicitant) et l’acceptant ne se rencontrent physiquement. En l’espèce, la société l’Aigle, l’acceptant, s’est engagée à acheter du carburant à la société mazout

------------------------------------------------- DROIT DES AFFAIRES Titre 1 – les formes juridiques : Chapitre 1 : la création d’entreprise : Patrimoine d’un individu : biens + créances – dettes 1 personne = 1 patrimoine En droit civil, le législateur l'entend comme l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés. Universalité de droit : enveloppe

la décision de la juridiction de 1ere instance devant la Cour d’Appel de Lyon Le 14 novembre 1978 : La Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt confirmatif Date inconnue : Mme. SABATHE forme un pourvoi en Cassation. Le 15 avril 1980 : La première chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 1978 par la Cour d’Appel de Lyon. B) Le Droit 1) Les prétentions des parties Mme SABATHE demanderesse COLIN défendeur Réclame le payement des frais de

recouvre alors ce caractère dominé par une absence d’engagement des parties lors des pourparlers. Nonobstant, palliant le silence du code civil depuis des années sur cette phase du processus précontractuel, la jurisprudence est venue tempérer ce manque d’engagement en soumettant la négociation du contrat à une exigence de loyauté. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation de 26 novembre 2003, l’arrêt Manoukian, illustre alors parfaitement l’articulation entre la liberté de

pendant la durée de la promesse. Ainsi, la rétractation du promettant avant la levée de l’option ne devrait pas constituer un obstacle à la perfection de la vente promise. Cette analyse classique a été remise en cause par un arrêt de la 3eme chambre civile en date du 15 décembre 1993 qui a décidé qu’en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option du bénéficiaire celui-ci ne pouvait exiger l’exécution forcée de la vente, le bénéficiaire ne disposant seulement que d’un droit à réparation

1ère éd., 512 p. OBERDORFF Henri, Les Institutions administratives, Paris, Dalloz (coll. « Sirey Université ème »), 2010, 6 éd., 324 p. SERRAND Pierre, Manuel d’institutions administratives françaises, Paris, PUF (coll. « Droit fondamental »), 2009, 3ème éd., 333 p. Manuels de droit administratif DUPUIS Georges, GUEDON Marie-José, CHRETIEN Patrice, Droit administratif, Paris, Dalloz (coll. « Sirey Université »), 2011, 12ème éd. (à paraître), 719 p. FRIER Pierre-Laurent, PETIT Jacques, Précis de droit