3eme Chambre Cour De Cassation Du 15 Janvier 2003

le capital social n’est pas suffisant, notamment un cautionnement. On peut noter par ailleurs que si par leurs fautes, les associés dirigeants de fait ont contraint la société au dépôt de bilan ils encourent, pour les procédures ouvertes avant le 15 février 2009, l’obligation aux dettes sociales (ancien article L652-1 du code de commerce). En effet, depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, seule subsiste la responsabilité pour insuffisance d’actif (article L651-2 code de commerce)

tenir (art 35) On a donc d’importants enrichissements par rapport au fond juridique actuel. Il s’y ajoute par ailleurs, et cela peut compter sur l’interprétation de ces règles à venir, l’énoncé d’un certain nombre de principes directeurs, aux articles 15 à 18 du projet qui sont comme leur désignation l’indique communs à l’ensemble de la matière contractuelle, mais qui peuvent comme tels intéresser la formation du contrat. Ils se ramènent à trois piliers qui sont dans l’esprit des auteurs du projet,

nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du

Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 1 Les Contrats de travail Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 2 SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI ................................................................................

Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 1 Les Contrats de travail Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 2 SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI .................................................................................... B- Le CDD ..

1979 .............................................................................................. 10 Document 9 : Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1997 .......................................................... 11 Document 10 : Cass., crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045 (n° 612 F-P+B) ........................... 11 Document. n°11. N. Molfessis, « La notion de loi interprétative », RTD civ. 2002, p. 599 et s. ......................................................................................

recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’a pas pour mission de créer du droit, mais d’appliquer le droit, qu’il s’agisse de la loi ou d’une autre source de droit, telle que la coutume. La Cour de cassation elle-même, dans plusieurs décisions, entretient la fiction du caractère déclaratif des décisions de

poursuivit en cas d’élucidation : il a beaucoup progressé car il est passé en 2009 à 87%. Le chiffre de la criminalité réelle qui comprend le nombre total d’infraction commise, or ce chiffre est inconnu. On constate que les femmes commettent entre 15 et 20%. On constate que la délinquance commise par des hommes à augmenter de 55% alors que pour les femmes l’augmenter de 80%. SECTION : DELIMITER LE DROIT PENAL GENERAL. Pour délimiter le droit pénal général il convient de souligner l’enrichissement

- quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation qui se réalise par la formation d’un « pourvoi » par le demandeur. Précisez quel est ce demandeur au pourvoi si l’arrêt le mentionne et quel est l’objet de sa demande (voir la distinction entre un moyen et une branche) - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les motifs et le dispositif) Précision

octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus « à l’occasion d’une course hippique, qui s’est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer