3ème Chambre Civile 30 Avril 2003 Résolution

E : Cour de Justice des Communautés Européennes. C.P.J.I  : Cour Permanente de Justice Internationale. F.M.I : Fonds Monétaire International. L.E.A : Ligue des États Arabes. O.A.C.I : Organisation de l’Aviation Civile Internationale. O.E.A  : Organisation des États Américains. O.I.T : Organisation Internationale du Travail. O.N.U : Organisation des Nations Unies. O.U.A  : Organisation de l’Unité Africaine. S.D.N  : Société Des

actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est pas tout à fait la même chose. Le silence gardé dans le cadre de relations d’affaires peut être interprété comme une acceptation. La solidarité : La solidarité

Droit Civil : Droit des Obligations L2 1er sem Bibliographie :  Fabre-Magnan PUF droit des obligations x2tomes  Précis Dalloz de Terre.  Droit des obligations Alain Bénament Montchrestien Introduction : A. Définition Obligations = lien de drt entre deux ou plrs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. 1. Un lien de droit Le terme d’obligation est à sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des

mais il est plus général par rapports à des droits qui sont plus spéciaux que lui comme la vente à distance. * Les sources du contrat spécial Il y a le code civil (vente, contrat de louage, mandat), mais aussi un certain nombre de lois spéciales qui n’ont pas forcément étaient codifiées ou codifiées mais pas forcément dans le code civil, la JP, les sources européennes (directives). En matière de contrat en G, le droit européen s’est infiltré dans ce domaine par les contrats spéciaux. Ce sont les

Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du

est aujourd’hui à l’origine d’une possible réforme du droit des obligations (rapport Catala). Elle s’intéresse aussi au droit des biens, et a formé un groupe de travail ayant rendu un avant-projet de loi (avant-projet de réforme du livre II du code civil portant sur les biens). Cela apparait comme un travail de simplification et de modernisation du livre. C’est donc deux objectifs à valeur constitutionnelle qui se détachent : l’accessibilité et l’intelligibilité. Ceux-ci se retrouvent dans le projet

Droit civil Séance 8 : semi partiel Introduction On dénonce l inflation législative inflation qui serait source de deux mots source d insécurité juridique et source de difficulté dans l accès a la règle de droit . Le droit des biens lui offre le visage d une étonnante stabilité depuis 1804 le code civil a été profondément modernisé , modifié ex le droit de la nationalité droit de la filiation droit de l autorité parentale droit des majeurs protégés A l inverse le livre deux du code

journaliste. 24 Section 2 : L’élargissement de l’espace public de libre discussion. 30 Seconde partie : 37 CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES MODALITES DE SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE PENALE. 38 Section 1 : Dépénalisation des délits de presse ou de l’ensemble des manifestations de la liberté d’expression. 39 Section 2 : Le sort de la loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse devant le juge civil. 45 CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS LIEES A LA PROFESSION. 51 Section 1 : Les

clientèle doit, en deuxième lieu, être commerciale Bien qu'il existe des clientèles civiles, elles ne sont pas pour autant constitutives de fonds de commerce. Jurisprudence : Pendant longtemps, les clientèles civiles n'étaient pas cessibles, seul se monnayait le droit de présentation à la clientèle, cependant par un arrêt fort remarqué du 7 novembre 2000 la Cour de cassation a admis la cessibilité de la clientèle civile sous certaines conditions et a, par là même, consacré la notion de fonds libéral

l’apurement
 du
 passif,
 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin,
en
permettant
d'y
soumettre
les
agriculteurs,
 avant
 que
 la
 loi
 du
 26
 juillet
 2005
 ne
 vienne
 achever
 cette
 révolution
 en
 étendant
 l’empire
 de
 ces
 procédures
 à
 tous
 les
 professionnels
 indépendants