3ème Chambre Civile 30 Avril 2003 Résolution

l’égalité proclamée. La construction européenne est un phénomène qui entraîne de nombreuses remises en cause de la souveraineté des Etats en transférant des compétences, des pouvoirs de décisions aux organes de l’Union Européenne (cf. colloque IEP des 29 et 30 septembre 2005). Ces trois éléments sont bien cumulatifs ; si un seul vient à manquer, l’Etat disparaît. La souveraineté est depuis longtemps considérée comme le vrai critère de l’Etat ; celui-ci est l’institution qui prédomine sur toutes les autres

Cela signifie donc que dans son exercice le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure, toutes les autorités doivent respecter la loi mais le législateur n'est contraint d'en respecter véritablement aucune. C'est l'exemple de la 3ème république en france, le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit

c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Le spécificité du droit objectif réside dans le fait qu’elle s’applique à tous et qu’elle ne désigne personne en particulier (article 1382 du Code Civil oblige celui qui cause un dommage à autrui de le réparer. - On peut être responsable mais pas coupable). A. Les branches du droit objectif : 1. Le droit international : (cf pages 7 et suivantes) ← Privé – public - européen

pourraient être étatique ne sont pas encore indépendante. L’anarchie c’est plus rare, au sens politique au sens historique, matérielle. Un exemple célèbre qui est la Somalie, elle a été livré à l’anarchie, dans ces cas la c’est toujours les populations civiles qui trinquent ; on a lancé une des premières interventions humanitaires. S’il y a anarchie au sens péjoratif du terme, cela signifie qu’à un moment il n’y a plus de pouvoir donc plus d’état. Les critères du pouvoir sont simple, il y a-t-il un pouvoir

|⎫8 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit constitutionnel, le droit administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve

94-201 du 8 avril 1994, an fiscale, art. 8. Art 2.- L'impôt est dû, à raison des bénéfices réalisés en Côte d'Ivoire. Pour l'application des dispositions du Code général des Impôts, sont considérées comme effectuées ou exercées en Côte d'Ivoire, les opérations d'extraction effectuées et les autres activités exercées dans une zone marine s'étendant jusqu'à 200 miles marins et dénommée « Zone Economique Exclusive ». Loi n° 75-935 du 26 décembre 1975, art. 1 modifiée par la loi n° 78-1096 du 30 décembre

Opérationnalisation de la Loi Sénégalaise. 6.1 - Accompagnement Légal et Administratif 6.1.1 - Gestion de la loi 6.1.2 - Amélioration de la Loi • En conformité avec les recommandations de la plateforme de Beijing • En conformité avec les provisions des résolutions du Conseil de Sécurité 1325 et 1889 • En conformité avec la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF), 6.2 - Accompagnement Sur le Terrain 6.2.1 - Objectifs visés 6.2.2 - Information et Renforcement

. L’Etat fixe sur 3 ans les objectifs qu’il veut atteindre. Ce rapport est remis aux organes communautaires. S’il y a un dépassement des critères, une procédure répressive peut être engagée : La procédure des déficits excessifs : mise en œuvre en 2003 à l’encontre de l’Allemagne et de la France. Depuis 2005, ce n’est plus systématique mais après examen des circonstances. Elle est entre les mains de la commission et du Conseil des ministres. La commission va saisir le conseil des ministres et celui-ci

passe nécessairement par la confrontation des étudiants à des situations problèmes dont la résolution appelle nécessairement la consultation de la législation en réglementation en vigueur ; En classe, la fiscalité ne peut être abordée que de manière pédagogique (au sens de la transposition didactique) : L’apprentissage qui consiste à puiser à la source (Code général des impôts notamment) les outils de résolution des problème fiscaux est une compétence fondamentale qu’il faut initier et développer chez

des individus, résulte d’une volonté politique. L’approche universelle n’est pas fondée sur l’effectivité des droits de l’homme. DUDC de 1948 : ce n’est pas une convention internationale, sa valeur juridique ne dépasse pas le cadre de la simple résolution de l’AG des NU. Valeur simplement déclaratoire sur le plan juridique. Mais cette déclaration n’ont a pas moins une valeur juridique. Certains droits proclamés dans cet instrument acquirent une valeur juridique engageant tous les Etats membres des