3ème Chambre Civile 30 Avril 2003

Paris, La documentation Française, 2007, p. 35 ; D. ROUSSEAU, Op.cit., p. 481. 4 F. MELEDJE DJEDJRO, Droit constitutionnel, Abidjan, ABC éditions, 9ème édition, 2011, p. 237. 5 Au nombre de ceux-ci, l’Accord de Linas-Marcoussis signé le 24 janvier 2003 par les Forces Nouvelles et sept partis politiques ivoiriens, sous l’égide de la France assistée par d’autres acteurs de la Communauté internationale (l’ONU, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union Africaine). Cet

forment le noyau dur de la constitution. Ces règles et ces procédures concernent par exemple la désignation du chef de l’Etat, l’élection des députés, la création d’une cour chargée de veiller au respect de la constitution, les relations entre les chambres, la révision de la constitution etc… Elles représentent la constitution politique selon le doyen Maurice HAURION qui les oppose à la constitution sociale formée des principes d’organisation économique et sociale. La caractéristique essentielle

Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations

obligation naturelle est envisagée par le code civil art 1235(lire) : « tout paiement suppose une dette ;(…)ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (=restitution) ». Puis toujours à l’art. 1235 « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui on été volontairement acquittées », pour que cet alinéa 2 est un sens, il faut comprendre que ce qui est payé dans le cadre d’une obligation naturelle n’est pas une obligation civil, ce n’est pas une dette au sens de l’alinéa

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la

axes : -le droit vise les rapports de l'Homme avec la société. La règle de droit est formulée de manière générale et impersonnelle, donc s'applique à tous. (article 1382 du Code Civil). Cette règle réglemente la conduite de l'Homme, afin qu'il ne trouble pas la société (trouble à l'ordre public), et vise la responsabilité civile délictuelle du fait personnel et elle interdit de nuire autrui car il pose un trouble à l'ordre public. -le droit réglemente les rapports des Hommes entre eux. Les Hommes

DROIT CIVIL LES PERSONNES INTRODUCTION Sujet : LA personne 2 visions : 1- la personne → l'individu isolément ===> SUJET 1er 2- la personne → en tant que membre de la famille ♥ La P c'est le du D civil, c'est un sujet de droit sujet de droit = titulaire de la personnalité juridique EX : P peut agir en justice P peut signer un contrat P se distinguent des choses juridiquement 1 chose de droit n'est pas titulaire de la personnalité juridique P juridique # P physique EX : - avant P physiques n'étaient

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique