3ème Chambre Civile Cour De Cassation 15 Décembre 1993

raison pour laquelle dans la société, la loi interdit tout les faits qui constituent une menace pour cette même société, pour les individus. On a introduit la notion de responsabilité civile= chaque individu est responsable de ses actes et il doit indemniser les personnes à qui il fait du tord. Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autre un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Qu'appelle-t-on dommage ? Le mot dommage (latin : damnum)

les relations entre l’administration et les administrés - toutes les règles qui s’appliquent à l’administration ne sont pas des règles de droit administratif car dans certains cas l’administration est soumise au droit commun et notamment au droit civil et elle relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par exemple certains services publics sont gérés comme des entreprises privées. Ces services seront appelés des services publics industriels et commerciaux en opposition aux services publics

Chapitre 1 : Le régime de la 5ème république : Section 1 : la jeunesse de la constitution de 1954 §1 : Les circonstances historiques : La constitution de la 5ème république est née de la rencontre de deux éléments d’abord de l’effondrement de la 3ème république, de la crise algérienne, et le retour du général de Gaulle. Le dernier président du conseil (chef du gouvernement) était alsacien. Le président du conseil (pierre Pflimlin) a présenté sa démission au président de la république le 28 mai

existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur)

responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle

Procédure civile Bibliographie : Loic Cadiet, et le Guinchard collection précis Dalloz. Qu’est ce que le droit judiciaire privée ? Il englobe deux disciplines : * l’organisation judiciaire (ensemble des règles qui déterminent la hiérarchie, la composition, et la compétence des juridictions), * la procédure civile au sens strict (c’est-à-dire l’ensemble des règles qui gouvernent le procès civil). Qu’est ce que le procès civil ? Définition: le procès civil peut être définit

responsabilité pénale. Ce concept nouveau de responsabilité pénale a été évidemment précisé sous l'influence de plusieurs propositions doctrinales. Ce concept doit être néanmoins différencié du concept de responsabilité civile, psk ces deux concepts : responsabilité pénale et civile peuvent parfois se regrouper et il faut faire attention à ne pas les confondre. Sous-section 1 : Le rapprochement des doctrines proposées. Ici, on va considérer l'acte du délinquant mais aussi la personne du délinquant

Les juridictions internationales : La Cour internationale de justice (CIJ) : elle siège à La Haye (Pays-Bas). La CIJ a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par les États, et de donner un avis sur des questions juridiques présentées par des organes et agences internationaux agréés et par l'Assemblée générale des Nations unies. Elle a été créée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de la Cour permanente de justice internationale (CPJI), instaurée

l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports de l’État ou des personnes morales de droit public avec les personnes privées. Par exemple, au sein du droit privé, l'une des matières fondamentales est le droit civil. Il s'agit même pour certains de la base du droit privé. Le droit civil est parfois défini comme le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens. Le droit privé comprend d'autres matières comme le droit commercial ou encore le droit du travail. Au