3ème Civ 26 Février 1985

sont les réformes des 1er mars 1984 et 26 janvier 1985 qui ont procédé à une refonte complète des procédures et c'est depuis lors qu'il convient de parler d'un droit des entreprises en difficultés. On est passé dans une vision de gestion avec trois lois : — La loi du 1er mars 1984 consacrant une procédure préventive, le règlement amiable. Elle introduit également de nouvelles règles visant à prévenir les difficultés des entreprises. — La loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures applicables

2005 Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti apprend qu’il est atteint d’une tumeur stromale gastro-intestinale. Fort heureusement, la tumeur a été diagnostiquée suffisamment tôt pour laisser espérer de bonnes chances de guérison. M. Carlutti suit alors un traitement à base

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

aujourd’hui à l’essentiel de la demande adressée aux médecins et à l’image de l’institution.” Ces interrogations sur la place prise par les avis d’aptitude dans l’activité des médecins du travail ont été relayées, à partir de la parution du décret du 1er février 2001 sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, par les débats suscités par la notion de non contre indication à l’exposition à ce type de risque que le décret prévoit. Ce sont ici des préoccupations tout à la fois

distinction entre responsabilité contractuelle d’une part et la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle joue de la même manière quelle que soit la qualité de la victime, cocontractante ou non. Elle est issue des lois modernes, ex loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les sources de la responsabilité extracontractuelle : - Articles 1382 à 1386 : régissent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

existe-t-il un droit franco-suisse ou franco-allemand ou même un droit mondial, spécialement conçu pour les ventes de meubles. C'est la question du conflit de lois: c'est le coeur même du droit international privé, c'est la question reine de cette matière. 3ème question: disons que c'est le juge suisse qui s'est déclaré compétent et qui a condamné le vendeur suisse à des dommages et intérêts pour l' acheteur français, la question qui se pose alors est celle de savoir si l' acheteur français pourra faire saisir

hommage à Charles Eisenmann, Paris, Cujas, 1975, p. 209. Voir également C. EISENMANN, Cours de droit administratif, op. cit., p. 201. 26 P. FERRARI, « Essai sur la notion de coauteur d’un acte unilatéral », loc. cit. Voir aussi M. TROPER, La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, Paris, LGDJ, 1973, p. 20. 27 © Jurisdoctoria n° 7, 2011 26 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado Reste à déterminer maintenant si chacune de ces opérations est obligatoire (une norme exigeant

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

la maitrise de la fécondité et du développement des moyens de contraceptions. Il y a également l’évolution des droits de la femme. Quand est-ce que la femme a eu les mêmes droits dans le mariage que les Hommes par rapport au droit de la famille ? En 1985 ! Philosophie individualiste : elle a influencé l’évolution des droits de la femme et a donné naissance un certain nombre de courants de pensée mettant en avant l’individu dans sa particularité. è Le recul du mariage. En effet le PACS est devenu très

comme le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est