3ème Civ 26 Février 1985

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

1981 a transcendé dans la loi ce changement de mentalité : 1985, loi sur les procédures collectives (pour les entreprises en situation financière difficile). 3 procédures : - procédure de sauvegarde (la + faible) - procédure de redressement (encore quelque chose à faire) - procédure de liquidation judiciaire (plus rien à faire) Le but de ces procédures à changé en 1985 : avant le but était le désintéressement = payer les créanciers. Après 1985, but = d’abord sauver l’entreprise, puis sauver l’emploi

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

aux époux). Partant, pour la CA, il n’y a pas discrimination, d’autant que les homosexuels disposent du droit de voir reconnaître leur union comme tous les couples de sexes différents qui ne désirent pas se marier. La décision a été confirmée par Civ. I 13 mars 2007 (DOC), qui réaffirme ainsi une solution déjà adoptée le 6 avril 1903, en l’espèce au motif lapidaire que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions

principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN

14 Protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 25 mai 2000, approuvé en Belgique par la loi du 9 février 2006, M.B., 27 mars 2006, art. 2, c. 15 http://www.childfocus-net-alert.be/fr/FR_childpornography_sub03.htm. 16 Convention sur la cybercriminalité signée à Budapest le 23 novembre 2001, art. 9, 2°. Sous-section 2 : Union européenne La décision-cadre

il faudra la capacité. Contrairement au pacte de préférence, le pacte de préférence n’est pas limité dans le temps. On peut admettre la validité d’un pacte de préférence qui n’est pas limité dans le temps. Ce point a été rappelé dans un arrêt Civ. 3ème – 23 Septembre 2009 où le promettant s’était engagé à donner sa préférence en cas de vente pour un prix déterminé. Par contre, il n’y avait pas de durée fixée, et il s’agit en fait de ce pacte préférence conclu entre une commune et les acquéreurs