3ème Civ 6 Juin 2007

français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des

par le client lui-même en raison de la somme engagée et dépensée en vain si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage doit être rédigé en termes clairs et lisibles ; -- le courtier

contrat : dans les contrats synallagmatiques, sanction particulières en cas d'inexécution, notamment l'exception d'inexécution (attendre que l'autre exécute) et la résolution du contrat. Dans le projet de réforme, les définitions sont les mêmes (art 6 du projet). – Contrat à titre onéreux & contrat de bienfaisance (titre gratuit) Contrat à tire onéreux (art 1106) : assujettie chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Ex : contrat de location. Contrat de bienfaisance (art 105)

expressément rétroactive : Antoine devra, à partir du 15 juillet 2009, payer 12 € le prix du ciment par kilo. En revanche, on ne reviendra pas sur les 5€ versés du 15 avril 2009 au 14 juillet 2009. Cas pratique n°3 : Deux hommes se marient le 26 novembre 2007 devant le Maire de Libreville. Suite à l’action en annulation de ce mariage du Procureur de la République, le TGI a déclaré, le 26 mars 2010, la nullité du mariage homosexuel en vertu des articles 75 et 144 du code civil « le mariage est l’union d’un

Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

conséquence : l’action est exercée « in personam » seul le créancier et ses ayants cause peuvent agir contre le débiteur (ou les ay cause du débiteur) 2ème conséquence : en général les délais de prescription sont plus courts que pour les actions réelles 3ème conséquence : en général, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (art 42 CPC). C. Les actions mixtes DÉFINITION : L’action est mixte lsq le titulaire du droit d’agir peut invoquer à la fois un droit réel et un droit

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse

rédiger un contrat de mariage. Le respect des bonnes mœurs est à cet égard une limite à la liberté contractuelle des parties. L’article 1387 du Code civil est une application particulière aux régimes matrimoniaux de la prohibition générale de l’article 6 du Code civil. Par exemple, il ne pourra accepter de rédiger un contrat avec une condition de polygamie. Le notaire doit donc connaître les règles de droit touchant le respect des bonnes mœurs et les solutions jurisprudentielles. Il doit informer ses

contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt du 15 décembre