3ème Civ 6 Juin 2007

....................................................................................................... 5 INTRODUCTION ................................................................................................................................. 6 1. La Méthodologie ....................................................................................................................... 13 2. Le Cadre Règlementaire .................................................................................

également en quoi ils sont intéressants au regard du sujet, afin de savoir comment on peut les intégrer dans le plan. Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant

habitants. Les contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) Le comité interministériel de la Ville du 9 Mars 2006institue les Contrat Urbain de Cohésion Sociale qui prennent le relais des Contrats de ville arrivée à échéance fin 2006. Ils ont commencé en 2007, et est toujours en cours. Réaffirmation de principes fondateurs de la politique de la ville : identification d’une géographie prioritaire (classement de 1 à 3), élaboration u projet à l’échelle pertinente, mobilisation des politiques de droit commun

droit commun (dont les règles sont fixées par les articles 1 984 et suivants du Code civil), ils peuvent également opter pour un statut particulier, comme celui d’agent commercial, d’agent général d’assurances ou d’agence de voyage. La loi du 25 juin 1991 prévoit que « peut prétendre au statut d’agent commercial tout mandataire chargé de négocier des contrats au nom ou pour le compte d’une entreprise, qui exerce son activité à titre permanent et de façon indépendante ». Les relations entre l’agent

droit civil, Dalloz pour Armand Colin, Collection U Droit, 14ème édition août 2012 - Mélina DOUCHY-OUDOT, Droit civil 1ère année (comprend l’introduction au droit, le droit des personnes et le droit de la famille), Dalloz, collection Hypercours, 6 ème édition 2011 - D. MAINGUY, Introduction générale au droit, Litec, coll. Objectif Droit, 6ème édition, août 2013. - Philippe MALAURIE et Patrick MORVAN , Droit civil, Introduction générale, éditions Défrénois, 4ème édition, septembre 2012 - S

été donnés au défunt ont retourné à son décès au donateur ou à la famille du donateur. Lorsque ces droits de retour sont d’origine légale, on parle de succession anomale. Par exemple la succession de l’adopté simple. La loi du 3 déc 2001 et du 23 juin 2006 ont remis au gout du jour ces droits de retour. Le droit de retour c’est le fait que certains biens sont séparés de la succession ordinaire : on aura une succession anomale qui obéit à ses propres règles de dévolution. On a des biens qui

preuves. Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente au terme de la procédure ne pouvait prétendre à une indemnité systématique. La loi du 15 juin 2000 permet dorénavant à toute personne placée à tort en détention provisoire d’obtenir une indemnité. Cela explique l’importance des principes généraux parmi

charges publiques viendra le rejoindre ensuite les juges viendront reconnaître le principe d’égalité publique devant les charges fiscales. A- LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI FISCALE C’est un principe de non discrimination : inscrit à l’art 6 de la DDHC et art 1 de la C° . Ce principe a valeur constitutionnelle, le juge constitutionnel vérifie l’intervalle de constitutionnalité. Le contrôle constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (voir fiche) La différenciation légitime

mariage civil sur le mariage religieux est impérative, puisque sa méconnaissance est sanctionné pénalement (article 433-21 du Code pénal prévoit que tout ministre du culte qui procéderait l’union religieuse sans mariage civil au préalable sera puni de 6 mois d‘emprisonnement et de 7500 euros d’amendes). Cette disposition visait à favoriser la laïcisation du mariage, ne pas compromettre le livret de l’Etat civil et de protéger l’ordre public établi. Section 1 : Présentation des conditions Les conditions

professionnels (syndic de copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe