3ème Civ 6 Juin 2007

fait un préambule extrêmement long. On demande aux cours d’appels leur avis, ainsi qu’au tribunal de cassation. Ensuite l’affaire est passée devant le conseil d’état qui vote la constitution lui aussi. 36 lois ont finalement été votées. Il comprend 6 articles préliminaires et au total 2281. Chapitre 3.- Les sources supranationales du droit 1.- L’internationalisation du droit A.- Les sources du droit international 1. Les différents traités Les traités cadres B.- La mondialisation du droit

document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe

internationale de marchandise. Il y a une 2e catégorie de règles : Les lois de police ou loi d’application immédiate. On les appelle aussi les lois internationalement impératives. A l’origine, loi de police, loi de drt interne, impérative selon art 6 CC. Mais elles ont qq chose de + : le légis considère qu’elles ont une importance cruciale et donc, elles s’appliquent systématiquement à toutes les situations qui sont en contact avec la Fr, qq soit la loi applicable selon la règle de conflit. §3

droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27

traités. Article 54 de la Constitution : pour assurer cette supériorité, il existe également un contrôle de constitutionnalité des traités internationaux. PARAGRAPHE 2 : LES SOURCES DEVALORISEES A. La loi 1. Un contenu délimité Sous la 3ème et 4ème République, la loi était définie de manière organique et formelle, c'est-à-dire que la loi se définie alors comme l’acte voté par le Parlement selon une procédure particulière : conception du légicentrisme. Par conséquent, le domaine de la

comme le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est

vu une adversaire : le ministre de l’économie et des finances : la fiducie, il voulait se la garder pour lui. La fiducie a finalement été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Mais le problème est que la fiducie peut avoir une pluralité de fonction dont celle de sureté. La loi de 2007 n’était pas spécialement adaptée à la fiducie SURETÉ. Donc le légi est intervenu à nouveau : ordonnance de 2009 ! il a précisé la notion de fiducie sureté. !Dans le même temps, le droit des procédures

commises. La jurisprudence admet en principe, une exonération partielle de l’auteur du dommage. Toutefois un arrêt a admis une exonération totale de l’auteur dans l’hypothèse où la faute de la victime a été qualifiée de cause unique du dommage. Civil 3ème 08 novembre 2005 La faute de la victime s’apprécie en principe selon les mêmes règles que celles valant pour le responsable, ce qui signifie donc qu’il n’est pas exigé que la victime en soit consciente Assemblée plénière 9 mai 1984 La solution

Procédure civile 3ème année Introduction Section 1 Définition Le mot procédure vient de procede qui veut dire « avancer » et évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. C’est l’ensemble des règles qui gouverne l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 « droit judiciaire privé ». Aujourd’hui, dans les facs, la matière est

reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental protégé par le Conseil Constitutionnel