3ème Civ 6 Juin 2007

obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008. Fin 2008 projet de Terré. -------------------------------------------------

Belarbi. 4. Lexico sémantique : Belkacemi Amel- Berrahal Nabil- Driss Ghzala. Initiation à la Linguistique Générale 5. Théorie et méthodes linguistiques : Benabdellah Imène- Benachour- Bengueray Phonologie de la Langue 6. Phonologie : (Théorie et Pratique) :Souig- Benamar Aicha- Benali Larbi. Initiation aux cultures de la Langue 7. Critique des genres: Benali Souâd- Ouanezar- Cheddad- Mekideche- Chikh. 8. Linguistique par le texte littéraire :

CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège, n° 12. 4 P.E. TROUSSE, Les Novelles - Droit pénal, T. I, vol. I, éd. Larcier, Bruxelles, 1956, n° 1. 5 J.J. HAUS, Principes généraux du droit pénal, 1873, p. 1. 6 Qui rencontre certaines qualités à savoir accessibilité, lisibilité, prévisibilité et sécurité juridique. 2 2 Nous retiendrons de cette définition trois éléments qui seront successivement étudiés dans le présent cours : les infractions (titre 2),

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture

un lien entre au moins 2 personnes, puisque c’est un lien entre 2 personnes pour que ce lien existe il faut que ces 2 personnes ont manifesté leur volonté et ont donné leur consentement, en d’autres termes on devient pas créancier malgrè soi. -3ème argument: argument plus technique, il dit que si on peut s’engager unilatéralement alors corrélativement on devrait aussi considérer qu’on peut mettre fin à l’obligation. Les auteurs classiques nous disent pour tous ces arguments qu’il n’y a pas

qualification pénale retenue. Il existe un adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ». Cela signifie que la saisine de la juridiction pénale suspend en principe l’instance civile. Toute fois, ce principe a été entamé par une loi du 5 mars 2007 qui a introduit à l’article 4 du CPP un 4ème alinéa prévoyant que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles. Cette nouvelle solution n’empêche pas que

sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire a été accompagnée dans les mois qui ont suivi de mesures réglementaires permettant leur mise en œuvre. L’ordonnance de réforme des sûretés a en outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006.

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette