5 Janvier 2005 Chambre Sociale

aux articles 171, 172, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965 relevées par le contrôleur du travail faisaient l'objet d'un classement sans suite par le parquet d'Hazebrouck. M. X... a saisi la caisse primaire d'assurance-maladie de Lens d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; un procès-verbal de non conciliation ayant été dressé le 13 avril 1995, le salarié a saisi le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Arras. 2 - Par jugement rendu le 25 mars 1996

mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau droit de la filiation. 7- G. Vial, « La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 », Revue droit de la famille, avril 2009, étude n° 18. Travail demandé : - Apprendre le cours. - Lire l’ensemble des documents. - Rédiger la fiche d’arrêt de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2014,

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien. ARTICLE 91 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG ARTICLE 93 AUDCG ARTICLE 94 AUDCG ARTICLE 95 AUDCG ARTICLE 100 AUDCG ARTICLE 102 AUDCG COUR D’APPEL DE DAKAR, Chambre civile et commerciale 1, Arrêt n° 186/2005 du 18 février 2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250. Entre Georges Ibanez, commerçant demeurant à Dakar et ayant pour Conseil Maître Mounir Ballal, Avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, appelant

bâtiment entièrement pour accueillir selon les normes en cours, des personnes âgées, non dépendantes. L'autorisation d'ouverture fut accordée par les autorités de tutelle. Le recours à l'aide sociale ne fut pas sollicitée à l'époque. Pour gérer la maison de retraite, une association gestionnaire a été crée le 9 janvier 1969. Le conseil d'administration comprenait deux laïcs et quatre religieuses. Au cours des années, des travaux d'entretien et d’aménagement intérieur se succédèrent afin d'offrir aux

m’avoir accueilli comme stagiaire au sein de son département. Je remercie également Mme. PHUNG Thi Hien, mon maître de stage, Chef de la Chambre de vente export, pour ses conseils et la confiance qu’il m’a accordé tout au long de mon stage. Je remercie tout particulièrement des personnes travaillant au bureau d’affaires à l’exportation de m’avoir accueillie durant 5 semaines et pour m’avoir donné les documents nécessaires au bon déroulement de ma mission et de m’avoir donné l’opportunité, à travers

constatées à compter du 1er janvier 2009. retrait des terrains nus quelle que soit leur destination. 3 DIRECTION FINANCIERE DCG / ETUDES SYNTHESE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2009 DATE : 09 / 01 / 2009 2- Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés La LF 2009 prévoit une réduction au titre de l’IS en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés. En effet, les sociétés passibles de l’IS, existantes au 1er Janvier 2009 qui procèdent, entre

non proportionnée au but à atteindre : selon la cour de cassation « tant le caractère très limité de la compensation actuelle au titre de la solidarité nationale que l’incertitude régnant sur celle que pourra résulter de l’application de la loi de 2005 ne peuvent faire regarder cet important chef de préjudice comment indemnisé de façon raisonnablement proportionnée depuis l’intervention de la loi de 2002 ». dès lors les « considérations liées à l’éthique, à l’équité, et à la bonne organisation du

p. 30 3 - Principe de l’unité ............................................................................................ p. 31 4 - Principe de la spécialité .................................................................................... p. 31 5 - Principe de l’équilibre réel ................................................................................ p. 33 6 - Principe de la sincérité ...................................................................................... p. 33 En bref .

Publiques, de par leur forte présence dans les secteurs sociaux et d’infrastructure, constituent des vecteurs clés. Elles sont appelées à la mise en œuvre d’actions visant à : - développer les infrastructures de base, levier essentiel de la modernisation et du décollage économique et fondement d'un partenariat public-privé productif et efficient ; - lutter contre la pauvreté et toute forme d'exclusion à travers le renforcement de la solidarité sociale entre les générations et la prise de mesures urgentes