5 Janvier 2005 Chambre Sociale

contrat de travail par le salarié que sont venus statuer les magistrats de la Chambre sociale de cassation , le 5 mai 2010. Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié engagé en qualité de directeur national des ventes,qui, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 6 mai 2005 avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 mai 2005. Il reprochait à son employeur d'avoir modifié certains éléments de son contrat

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomptiond' imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage. Ces règles protectrices s'appliquent aux victimes d'un accident

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

......................... 20 Type et classification de l’hôtel................................................................................................................................................................. 20 Nombre et types de chambres................................................................................................................................................................. 20 Services intégrés/ sous traités .................................................

La théorie de l’écran législatif ; le contrôle de la compatibilité des lois avec la constitution et la question préjudicielle de constitutionnalité Conseil d’Etat 12 Janvier 2009 France nature environnement « La compatibilité des lois avec la Constitution : un contrôle de constitutionnalité ? » cette phrase de Jean-Baptiste Dubrulle parue à l’AJDA souligne un problème actuel en droit administratif : la distinction du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de compatibilité. Le

(19 octobre) : Le 7e congrès du Néo-Destour s'ouvre à Bizerte. Il adopte alors le socialisme comme doctrine et prend le nom de Parti socialiste destourien le 22 octobre. 1966 (31 mai) : La télévision tunisienne est officiellement lancée. 1967 (5 janvier) : L'Assemblée nationale adopte une loi organique portant sur la collectivisation. 1969 (3 août) : Habib Bourguiba refuse de signer le décret-loi généralisant les coopératives. 1969 (8 septembre) : Le président Habib Bourguiba met fin à l'expérience

syndic. 2°) La loi HOGUET Cette loi régit le statut et l’activité de l’agent immobilier (loi de 2 janvier 1970 ; décret d’application le 20 juillet 1972) MAJ par les décrets en 1993, 1995 et 2005. Ce sont les décrets qui font appliquer une loi. II- La loi SRU 1°) La loi en elle-même SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain Loi du 13 décembre 2000. MAJ  décret du 30 janvier 2002 sur les logements décents. 2°) Le logement décent 1- Quelle est la loi qui exige un logement

courtes prescriptions - pour nous pencher ensuite sur le problème de l’interversion de la prescription en cas d’exécution d’un jugement, en nous interrogeant plus spécialement sur l’hypothèse de la créance périodique, et proposer une solution. 5- LA PRESCRIPTION · 5-1 Quelques rappels : Aux termes de l’article 2219 du Code civil, "la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi". Ainsi, en vertu de la prescription extinctive

Doc 3 L'arrêt du 5 janvier 1999 de la première chambre civile de la Cour de cassation vient nous éclairer sur la transmission d'une clause compromissoire en même temps que la créance cédée par bordereau Dailly. En l'espèce, un contrat était conclu entre la société Marine et la société Hyproc et celui-ci contenait une clause compromissoire. La société Marine cède sa créance par borderau Dailly à un établissement de crédit, la banque Worms. Le cessionnaire réclame le paiement de la créance à l'encontre