5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

prononcé de condamnation à ce titre6) Les Lois française de reconnaissance Le 29 janvier 2001, la France a reconnu officiellement le génocide des Arméniens (1915) 7 ( Cette Loi est en cours de modification, l’Assemblée nationale ayant adopté, le 12 octobre 2006, un projet de loi en vue de pénaliser la contestation du génocide des Arméniens8 ) Le 23 mai 2001, la France a reconnu officiellement que la traite des noirs et l'esclavage constituent des crimes contre l'humanité (loi n° 2001-434)9. A noter

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2:

n’aura donc pas compétence pour le crime d’agression. Crime de génocide La notion de crime de génocide a été pour la première fois explicitée dans un texte à portée internationale à l’issue du procès de Nuremberg. L’acte d’accusation des grands criminels de guerre allemands précisait en effet qu’ils s’étaient livrés ".au génocide délibéré et systématique, c’est-à-dire à l’extermination de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile de certains territoires occupés, afin de détruire des

Dans un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de cassation décide que la présence d'un élève dans un établissement scolaire même en internat ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ces parents. La solution a été confirmé par un arret du 05 février 2004 (2e ch civ) un enfantmineur passe ses vacances chez son grand père et en se rendant dans une ferme voisine, il provoque un incendit avec un briquet trouvé. La cour de cassation estime que c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que le fait

Damien a été condamné pour parricide. Discours de Robespierre le 30 mai 1791 qui prône l’abolition de la peine de mort. La peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Peine de mort et torture sont contraire aux valeurs de la république. Le droit pénal est celui qui va porter un jugement sur la valeur du comportement humain parce qu’il indique à un moment donné dans une société donné

société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°). Champ d'application territorial et autorité de la chose jugée 3 Conformément au droit commun, l'incrimination est applicable aux abus commis sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur celui-ci

carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude de l’exécution des peines. Le droit pénal spécial : étude des différentes infractions. Le droit pénal

démontrait que cette enquête puisait sa légitimité dans les textes. Historiquement, on à un intérêt assez intéressant puisque l'on observe que très tôt l'enquête de flagrance à été réglementé (de l'ordonnance de 1670 au code de l'instruction criminelle), et ce retrouve régis par les articles 53 et suivant du CPP. Alors que dans un autre côté on a une consécration praeter legem, c'est à dire dans le silence de la loi. Elle fut légalisé pour la première fois dans le CPP en 1959 sous le terme d'enquête