5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

l’occasion des luttes menées à l’encontre des procédures répressives de l’ancien droit, et c’est par les révolutionnaires français qu’il fut consacré. A cette époque, est remise en cause la procédure pénale organisée par l’ordonnance sur l’instruction criminelle de 1670. Des hommes d’influence dénoncent l’irrationalité et la démesure des mesures répressives[3]. Les intellectuels s’indignent de la procédure secrète, de l’utilisation de la torture comme moyen d’instruction, ou de l’inhumanité des supplices

consolidés dans les groupes de société L 247-1 du code de commerce. Le rapport Coulomb n’a pas supprimé ces infractions, quand bien même ces délits sont peu dissuasifs. - Le défaut de présentation ou de publication des comptes : L 241-5 du code de commerce L 242-10 du code de commerce 9000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour ne pas avoir soumis à l’AG des associés ou des actionnaires les comptes annuels ou le rapport de gestion annuel. Les deux peuvent être constatés

mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à

Droit des personnes TD 01: Comment lire une décision de justice? (21 au 25 octobre) INTRODUCTION GENERALE I-Remarques sur le code civil(0-0) Le code civil représente les textes du droits civils. Préliminaires des titres 1 a 6 sur la publication des lois. Le livres 1 se concentre sur le droits des personnes Le 2 sur sur les biens Le 3 sur comment devient-on propriétaires? Le 4 sur la sûreté (garantit,hypothèques...) Ce code civil contient au total 2534 articles et le droits

n’est pas considérée comme homicide. Or dans certains pays, France, ceci est un délit. 2. La sanction pénale Il y a une multitude de sanctions pénales. Les plus anciennes sont l’emprisonnement (=peine qui sanctionne un délit. Réclusion criminelle= peine qui sanctionne un crime) et l’amende. Mais il y a aussi l’interdiction d’entrer dans les lieux où on a fait l’infraction, interdiction d’exercer une profession, interdiction de fréquenter la victime, suspension du permis de conduire, obligations

régimes. Toutefois, cette opposition n’est plus vraiment d’actualité car si la loi du 15 juillet 2000 est venu renforcer les garanties des libertés individuelles, la loi Perben II de 2004 est venu elle renforcer les régimes dérogatoire cherchant la plus grande efficacité de la procédure. Les loi Perben de 2002 et 2004 sont donc venu remettre en cause cette distinction. En effet, l'enquête préliminaire deviendrait de plus en plus coercitive alors que l'enquête de flagrance s'ouvrirait sans certitude

auteur est l’occasion pour la personne poursuivie de réclamer l’impunité en soulevant l’irrégularité de la procédure. L’importance de la question de la preuve pénale est un sujet dont l’actualité a été approvisionnée par le vote de la loi du 9 mars 2004, Perben II, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La licéité de la preuve est jugée selon son origine : apportée par une partie privée cette preuve est soumise à aucune contrainte particulière préalable à son utilisation

plus la procédure pénale est l’article 66 qui prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles[1]. Dans n’importe quel acte de recherche de preuves il y a forcément un contrôle émanant d’une autorité judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un véritable rôle de gardienne des libertés pendant un certain temps. Dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 contient un certain nombre d’éléments

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

la même sécurité juridique que la législation. C’est pour cela que la responsabilité sans faute, n’a été que banalisé que dans les années 1880 alors qu’elle avait débuté dans les années 1830. Donc, aujourd'hui, on procède à une recodification depuis 2004. Plusieurs projets ont été lancés. La seule difficulté est qu’aujourd'hui nous ne sommes pas dans un système aussi efficace qu’en 1804 (avec un pouvoir aussi fort que Napoléon Bonaparte). Aujourd'hui, le pouvoir politique est faible : il y a des groupes