5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés

automatique, comme aussi stricte que le gardien d’une chose. « Réification de l’enfant » utilisé par les auteurs. Les pères et mères sont moins assurés pour le comportement de leurs enfants, l’assurance n’est pas obligatoire. a) Les conditions : Il y en a 5 et sont cumulatives : - La minorité : au moment ou le dommage a été commis il faut qu’il soit âgé de plus de 18 ans. Le mineur émancipé la responsabilité des pères et mères cesse (article 413-7 CC) : cause d’émancipation, le mariage, ou atteint l’âge

- Lire les chroniques suivantes : ➢ D. Mayer, « La notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement », D. 1994, chron., p. 325 et s. ➢ V. Malabat et J.-Ch. Saint-Pau, « Le droit pénal général malade du sang contaminé », Dr.pén. 2004, étude n°2, p. 4 et s. Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim., 10 janv. 2006 : Bull. crim., n°11 ; D. 2006, p. 1068 et p. 1096, étude A. Prothais ; Dr. pén. 2006, comm. 30, obs. M. Véron ; RPDP 2006, p. 401

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE Au XVIIIe siècle, les philosophes des lumières vont être à l'origine d'une critique virulente du système juridique français et des sources du droit de l'Ancien Régime. Pour Rousseau, la norme doit procéder du droit naturel des hommes et s'y adapter. Par cette théorie, il réfute en partie l'influence de la coutume. L'interaction entre les citoyens doit être régie par un « contrat social » accepté par tous. Ainsi, les « personnes

de Pierre Mendès France. Bien aidé par son père qui connaît beaucoup d’hommes politiques influents. Il  va commencer son parcours politique et gravir les échelons en France, puis à Tripoli pour les services de renseignements il est rapatrié en France en octobre 1940, et il devient alors directeur de cabinet, du cabinet du secrétaire général de l’administration Maurice Sabatier. En 1942, Maurice Papon devient secrétaire général de la préfecture de la Gironde à Bordeaux en zone occupée, il s’en suit Vichy

les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit

de délégués du personnel est obligatoire (articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail). Précision : la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 décembre 1984, précise que le calcul des effectifs doit être fait mois par mois et non en opérant une moyenne pour chacune des trois années (arrêt de la Chambre sociale du 17 décembre 1984, n°8460491). B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés : des délégués du

responsabilité du fait des accidents de la circulation. Deux arrêts d’assemblée plénière du 6 avril 2007 – dont celui soumis à notre étude – illustrent la mise en œuvre du régime de responsabilité particulier introduit en droit français par la loi du 5 juillet 1985. La responsabilité du fait des accidents de la circulation présente des particularités notamment au niveau de l’indemnisation des victimes ; cette loi a effectivement été adoptée pour créer un régime de surprotection favorable aux victimes

Master recherche droit pénal et sciences criminelles Université Nantes : année 2004/2005 DROIT PENAL INTERNATIONAL M. Reynald OTTENHOF Dossier : EXTRADITION Sommaire : 1° partie [définition] : La notion d'extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les Etats-Nations. 2° partie [actualisation] : L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles

des dommages causés par le fait de personnes dont l’état justifie une surveillance particulière (malades mentaux, handicapés, mineurs en danger, détenus…) Les associations d’action éducative et les établissements de rééducation Cass. Crim. 10 octobre 1996 Association le foyer St Joseph : application du principe de responsabilité pour autrui à des mineurs en danger confiés par le juge des enfants à la garde d’une association qui reçoit la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler le