5 Octobre 2006 2ème Chambre Civile Cass

s’agit du pouvoir législatif qui a le pouvoir d’adopter des lois. En France, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de deux chambres mais pas selon les mêmes modalités ; lorsque les deux exercent leur pouvoir constituant elle se forme en Congrès. Si elle est proposée par une seule des chambres, la loi doit être votée par les deux chambres. La loi a plusieurs sens. Des sens juridiques et d’autres non juridiques. Dans le domaine du droit, le terme de loi peut avoir différent sens

communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation au service de la modernisation de l’État La création du service des achats de l’État L’Agence du patrimoine immatériel de l’État DROIT CIVIL Extension de la responsabilité de l’État en matière de délai raisonnable Sommaire Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Par Daj-Legis ..............

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

qui paye une redevance mensuelle – ne s’agit pas d’une vente. Mais la Cass., ce n’est pas non plus une location au sens propre, car il existe un objectif de financement, et la somme payée par l’utilisateur ne correspond pas au prix de la chose, mais à une somme bien supérieure (comprenant outre le prix de la chose, la rémunération du financement). Et donc, il ne s’agit pas d’une location à proprement parler selon la Cass., mais d’un contrat « sui generis », même si par certains aspects, cela ressemble

(un directeur de production, sept responsables de ligne, des techniciens/ouvriers) service qualité: 3 personnes (un directeur qualité, deux techniciens (une production, un logistique/achat/vente qui est basé sur le site logistique) bureau d'études: 5 personnes (2 ingénieurs, 3 techniciens) service administratif/compta/gestion du personnel: 8 personnes (un responsable RH, une assistante de direction, deux comptables, un standardiste, trois assistantes/secrétaires service ventes: 8 personnes (un directeur

abus…c’est pour ca qu’on préfère parler de pouvoir légal. Certains auteurs préfèrent parler de possibilité. Pouvoir ou possibilité (Guinchard, Xavier Lagarde). Pour sanctionner les abus les parties peuvent être condamnées à des DI et des amendes civiles à l’Etat (art.32-1 CPC => montant max de 3000 euros). Cet abus doit être néanmoins caractérisé. Il faut comprendre que si les plaideurs ont abusé de qq chose, ce n’est que d’un pouvoir, les juridictions reconnaissant toutefois une certaine immunité

aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an. * 11 janvier 2006 : création par le 1er ministre d’une conférence nationale des finances publiques : il s’agit de la réunion des représentants de toutes les administrations dépensières en France c’est à dire Etat collectivités locales, organismes de sécurité sociale

sociétés. Réponse pour le moins évidente, mais qui laisse encore dans l’ombre la partie la plus importante de ce cours : la notion de société. D’où la question fondamentale : qu’est-ce qu’une société ? La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut

abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction TITRE

ligare » unissant 2 personnes et en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre. Cet autre est le débiteur. Nous avons vu les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation